Plus de 4 agences immobilières sur 10 ne respectent pas le plafonnement de leurs frais, encadré par la loi ALUR. C’est en tout cas ce qu’affirme l’association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie).
Environ 42 % des agences immobilières factureraient des honoraires illégaux, en l’occurrence au-delà du plafond fixé par la loi ALUR. Pour arriver à ce constat, l’association de consommateurs CLCV a passé au crible 938 établissements répartis dans 40 départements de France. Résultat, les agences immobilières sont nombreuses à ne pas être en conformité avec la loi ALUR.
Rappelons que cette loi avait permis l’application de dispositions législatives pensées pour protéger les clients des agences immobilières. Pour ce faire, notamment, l’obligation pour celles-ci de faire un effort de transparence en matière de pratiques tarifaires. En pratique, cela se traduit par un affichage obligatoire des prix pratiqués en vitrine. Or, CLCV souligne que seules 76 % des agences appliquent ces dispositions. Tandis que 42 % facturent illégalement des honoraires dépassant le plafond autorisé.
Une omission délibérée
À noter que la loi ALUR est prévue pour limiter les frais d’agence concernant la rédaction du bail, la mise en place du dossier et la visite du logement. En fonction de l’endroit où se situe le bien (zone normale, tendue ou très tendue), les agences touchent alors 8, 10 ou 12 euros du m². Même si l’association CLCV concède que certains professionnels ont involontairement commis des erreurs, d’autres en revanche contournent selon elle délibérément la loi.
En outre, la CLCV met en évidence que les zones "normales" disposent d’un plafond de frais d’agence trop élevé, d’où des inégalités, d’un territoire à un autre.