Accepter une succession

Accepter une succession
Accepter une succession
L'héritier et le légataire ont toujours la possibilité d'accepter ou de renoncer à la succession. Si l'étendue des dettes du défunt est difficile à déterminer, il est possible d'accepter sous bénéfice d'inventaire. Voici comment faire pour donner son acceptation (pleine ou limitée).


Règles de l'acceptation

  • l'acceptation est individuelle. Chaque héritier décide librement, sans que son choix s'impose aux autres héritiers ou légataires ;
  • l'acceptation est globale. Un héritier doit accepter l'ensemble de la succession. Il ne lui est pas possible de choisir les biens dont il souhaite hériter et d'exclure les autres. Mais il peut accepter un legs et renoncer à l'héritage (ou inversement) ;
  • l'acceptation est définitive et irrévocable. Il est impossible de changer d'avis une fois l'accord donné.

Délai de l'acceptation

L'héritier dispose de 30 ans à compter du décès pour faire un choix. À l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé à la succession. Aucun autre héritier ne peut lui forcer la main.

Les seules personnes habilitées à faire sortir l'héritier de l'indécision sont les créanciers du défunt. Ceux-ci peuvent contraindre l'héritier inactif à se décider dans un délai de 3 mois et 40 jours. À l'issue de ce délai, l'héritier doit soit accepter et payer les créanciers, soit renoncer (les créanciers resteront alors impayés), soit accepter sous bénéfice d'inventaire (les créanciers seront payés à concurrence des biens reçus). Attention, si l'héritier garde le silence, il est présumé avoir accepté la succession à l'égard des créanciers qui réclament leurs dus.

Acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple peut être expresse. L'héritier rédige une lettre d'acceptation, la signe et l'adresse au notaire chargé de la liquidation de la succession.

Attention, l'acceptation peut aussi être tacite. Ainsi si suite au décès, vous vous comportez comme le propriétaire des biens du défunt (par exemple en vendant la voiture ou en habitant la maison précédemment occupée par le défunt), vous serez réputé(e) avoir accepté la succession.

En acceptant la succession sans conditions, vous vous exposez à payer les créanciers du défunt à l'aide de vos deniers personnels. C'est pour cette raison que lorsque le passif de la succession est important (ou pas encore connu dans les détails), il est recommandé d'accepter seulement sous bénéfice d'inventaire.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Cette option n'est offerte qu'aux héritiers. Les légataires ont le choix entre accepter purement et simplement les biens objet du testament ou de la donation, ou alors y renoncer.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire se fait par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt. Dans les 3 mois du décès, un inventaire notarié détaillé des biens et des dettes du défunt doit être dressé. L'héritier dispose ensuite de 40 jours pour faire un choix. Il peut :

  • accepter purement et simplement la succession : l'héritier doit alors régler l'ensemble des dettes, y compris le cas échéant avec ses ressources personnelles ;
  • conserver le bénéfice d'inventaire : l'héritier ne payera les créanciers qu'à concurrence de l'actif successoral. Il peut choisir d'abandonner tous les biens aux créanciers (à charge pour eux de se les répartir), ou bien administrer lui-même la succession (vente des biens aux enchères, etc.). Cette dernière option lui permet d'hériter des sommes restantes éventuelles (après désintéressement des créanciers).

Les professionnels à votre service :

  • Notaires
  • Avocats
  • Tribunaux de grande instance