Accouchement sous X

Par : Florence Laillat - Dernière modification : 15 mars 2013 - fiche pratique
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Accouchement sous X

Accouchement sous X

L'accouchement sous X est un droit octroyé aux femmes souhaitant garder l'anonymat au moment de la naissance d'un enfant. Ce droit prive l'enfant de tout ou partie des informations concernant ses origines. De nombreuses controverses entourent cette pratique encore en vigueur en France et en Italie.


Accouchement sous X : ce que dit la loi

L'accouchement sous X est considéré par la loi comme un droit au secret. Selon l'article 341-1 du Code Civil, "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé".

Si la mère n'est pas revenue sur sa décision dans un délai de 2 mois, l'enfant devient Pupille de la Nation et est adoptable. Les services sociaux interviennent alors pour proposer l'enfant à l'adoption. Selon la volonté de la mère, le secret peut être total ou partiel envers l'enfant.

Selon l'Article L222-6 du code de l'action sociale et des familles, la femme demandant d'accoucher sous X est avisée de "l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité (...) Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli."

Ces informations que la mère peut choisir de laisser à son enfant ou non seront consultables par l'enfant quand il aura atteint "l'âge de discernement" et avec "l'accord de ses représentants légaux", dans les conditions prévues par la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance.

En pratique, la loi impose pour l'accouchement sous X que "les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement."

De même, l'accouchée peut demander à bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.

Pourquoi la loi a-t-elle été créée ?

L'accouchement sous X s'inscrit en France dans le prolongement des lois pour la légalisation de l'avortement. Quand le délai légal de l'IVG est dépassé, l'accouchement sous X permet de protéger l'identité de la mère qui ne souhaite pas garder l'enfant. Cette pratique a ses défenseurs et ses détracteurs.

Les défenseurs de l'accouchement sous X arguent essentiellement en faveur de la protection de la femme et de l'enfant lors de l'accouchement. Dans les pays où l'accouchement sous X n'est pas prévu par la loi, les femmes ne souhaitant pas garder un enfant doivent accoucher seules, ce qui peut s'avérer dangereux. Si l'accouchement se passe mal, la mère et l'enfant courent des risques importants puisqu'ils ne sont pas médicalement encadrés. 
La mère se retrouve également seule psychologiquement pour faire le deuil de cette grossesse non désirée. La loi française prévoit qu'une femme ayant accouché anonymement puisse avoir accès à un soutien psychologique si elle le souhaite.

Toutefois, la procédure d'accouchement sous X est vivement contestée par les enfants nés sous X. Les enfants à la recherche de leurs origines, mais aussi les pères souhaitant assumer leur paternité, militent activement pour abolir cette loi du secret. Régulièrement la loi est ainsi sur la sellette. Les détracteurs s'appuient notamment sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui inclut dans ses principes le droit fondamental à la connaissance des origines.

 

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