Objectif de l'ACCRE
L'ACCRE est un dispositif ayant pour finalité d'inciter les personnes sans emploi à créer ou à reprendre une entreprise grâce à :
- une exonération de cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse...) ;
- l'exonération de cotisations s'applique sur la partie du salaire, ne dépassant pas 120 % du SMIC, que se verse le créateur ou le repreneur d'entreprise pendant sa première année d'activité indépendante ;
- un accompagnement pour le montage de son projet de création ou de reprise, pour l'élaboration de son plan de financement et pour le démarrage et le développement de son activité.
Principales démarches pour obtenir l'ACCRE
Les démarches préalables à la demande ACCRE
Avant d'effectuer une demande ACCRE, il est nécessaire de vérifier si les conditions d'obtention sont réunies. L'ACCRE est octroyée :
- aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation spécifique de reclassement ;
- aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis six mois au cours des dix-huit derniers mois sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
- aux personnes non indemnisées par l'assurance chômage et âgées de moins de 30 ans ;
- aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
Le dépôt de la demande ACCRE
Obtenir l'ACCRE nécessite d'accomplir certaines démarches.
La demande s'effectue sur le formulaire cerfa n°13584*02. Le créateur ou repreneur d'entreprise doit remplir ce formulaire, le signer et le déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c'est-à-dire :
- à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité qu'il souhaite exercer est commerciale ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat si la future entreprise est artisanale ;
- à l'URSSAF s'il s'agit d'une activité libérale.
Le contenu du dossier de demande ACCRE
Outre le formulaire cerfa n°13584*02, le demandeur ACCRE doit joindre à sa demande :
- un justificatif d'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de l'ACCRE depuis les trois dernières années ;
- le dossier de création de son entreprise ou le récépissé de dépôt de la création de son entreprise, si la demande ACCRE est postérieure à la création de l'entreprise.
Le dossier de demande ACCRE doit être déposé au CFE compétent lors de la création de l'entreprise ou, au plus tard, dans les quarante-cinq jours suivant le début de l'activité.
Réponse de l'URSSAF à la demande ACCRE
Notification de la décision d'octroi
À réception du dossier de demande ACCRE, le CFE le transmet à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'ACCRE est considérée comme accordée au demandeur.
Les professionnels à votre service :
- Pôle emploi- URSSAF
- Chambre de commerce et d'industrie
- Chambre de métiers et de l'artisanat