Obligation d’information de la part du vendeur
La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :
- le nom du précédent vendeur du fonds ;
- la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;
- les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;
- la date, la durée du bail, le nom et l'adresse du bailleur ;
- un récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.
Pour en savoir plus, consultez l'article sur les éléments constitutifs du fonds de commerce.
Ces informations doivent obligatoirement figurer dans l'acte de vente, sous peine de nullité.
Diagnostic préalable à la signature
Etape incontournable, le diagnostic du fonds de commerce nécessite de la rigueur. Vous devez vérifier qu'il correspond bien à vos projets en vous intéressant à tous ses aspects.
Les documents comptables remis par le vendeur donnent une idée de l'état de santé du commerce. Analysez minutieusement les derniers bilans, les comptes de résultats, le bail commercial, les contrats repris avec le fonds... Au moindre doute, n'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable.
Vous devez également mener une enquête de terrain minutieuse. Elle consiste principalement à :
- étudier la clientèle et ses ressorts ;
- analyser la concurrence ;
- évaluer l'emplacement et son dynamisme.
A noter : les syndicats professionnels disposent d'une mine d'informations sur votre secteur d'activité et l'état du marché. Vous pouvez aussi sonder les associations de commerçants.
Evaluation de la valeur du fonds
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation. Elles permettent une première approche, à corriger en intégrant les conclusions de votre diagnostic.
L'évaluation par le chiffre d'affaires est la méthode la plus courante. Elle revient à calculer le chiffre d'affaires annuel moyen, puis à lui appliquer un pourcentage variable. Compris entre 40 et 100%, ce barème diffère selon les secteurs d'activité et les usages.
L'évaluation peut aussi se baser sur le bénéfice annuel moyen, à multiplier par un coefficient déduit de votre diagnostic et de l'état du marché (le plus souvent entre 3 et 5).
A noter : vous pouvez vous renseigner sur les pratiques en vigueur auprès des Chambres de commerce et des métiers.
Formalités à accomplir
Une fois signé l'acte de vente, l'acheteur doit accomplir une série de formalités :
- publier dans les 15 jours un avis dans un journal d'annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
- s'inscrire auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- régler au fisc les droits d'enregistrement de la vente, dont le taux varie de 3% à 5% selon la valeur du fonds.
A noter : dans les 10 jours suivant la publication de l'avis de cession, les créanciers du vendeur peuvent s'opposer à la vente.