Acompte sur salaire : ce que vous devez savoir

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 14 août 2013 - fiche pratique
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acompte salaire

Acompte sur salaire

Parfois, un salarié est amené à demander à son employeur un acompte afin de parer à une dépense imprévue.

Alors, l'employeur doit-il accepter ou est-il en droit de refuser ?


Acompte sur salaire : principe de base

Le principe du régime des acomptes est de considérer que le salarié fait "crédit" à son employeur.

En effet, le salarié fournit un travail qui ne lui sera payé qu'à l'échéance de la paye.

L'acompte est donc la rémunération du travail déjà réalisé par le salarié avant que le bulletin de paie ne soit établi par l'entreprise.

(Cf. Article L 3242-1 du Code du travail).

Obligatoire ou pas ?

Avant la rédaction du nouveau Code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, seuls les salariés ouvriers bénéficiaient obligatoirement d'un acompte.

Pour les autres catégories, cela restait à la discrétion de l'employeur.

La situation est plus claire depuis le 1er mai 2008.

Les salariés mensualisés peuvent percevoir un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de leur rémunération mensuelle s'ils en font la demande.

(Cf. Article L 3242-1 du Code du travail).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés exclus de la loi de mensualisation, à savoir :


Ces salariés sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle. Si rien n'est prévu par la convention collective, l'employeur peut refuser de verser un acompte entre les deux versements de salaires.

(Cf. Article L 3242-3 du Code du travail).

Comment payer l’acompte ?

Les acomptes doivent obligatoirement être payés par chèque ou virement à un compte bancaire dès lors que le salaire net dépasse la limite de 1 500 €.

Régime social des acomptes

Lors du versement d'un acompte, aucune cotisation n'est à prélever et aucune fiche de paie n'est à établir. Les cotisations sont prélevées à la fin du mois sur l'ensemble du salaire, acompte compris.

Compensation

L'employeur déduit l'acompte de la prochaine paie. Une mention spéciale avec le montant de l'acompte est inscrite sur le bulletin de salaire.

Attention : l'acompte qui ne serait pas retenu sur la prochaine échéance de paie devient une avance sur salaire.

Avances sur salaire

Les avances sur salaire ont pour objectif de verser au salarié une somme pour un travail qui n'a pas encore été réalisé.

(Cf. article L 3251-3 du Code du travail).

Dans ce cas, l'employeur ne pourra retenir sur le salaire qu'un dixième du salaire net, jusqu'à épuisement du montant de l'avance.

Des mensualités moindres peuvent être convenues avec le salarié.

Exemples

Un acompte a été versé au salarié pour un montant de 400 € le 15 du mois.

Acompte
Salaire de base1 500 €
Salaire brut1 500 €
Cotisations salariales
(Calculées sur 1 500 € avec un taux de 21,56 % qui correspond au taux de cotisations minimum en 2013 pour un salarié non cadre payé en deçà du plafond de sécurité sociale : 3 086 €)
323,40 €
Salaire net après retenues1 176,60 €
Acompte-400 €
Net à payer776,60 €



 

Une avance a été versée au salarié le mois précédent pour un montant de 3 000 €.

Avance sur le salaire
Salaire de base1 500 €
Salaire brut1 500 €
Cotisations salariales
(Calculées sur 1 500 € avec un taux de 21,56 % qui correspond au taux de cotisations minimum en 2013 pour un salarié non cadre payé en deçà du plafond de sécurité sociale : 3 086 €)
323,40 €
Salaire net après retenues1 176,60 €
Avances remboursement limité à 10% du salaire net117,66 €
Net à payer1 058,94 €

 

Au moins une fois par mois, le salarié pourra demander à son employeur un acompte. Ce dernier correspondra au travail déjà réalisé.

Attention donc à ne pas demander un acompte le 15 du mois alors que l'on a été en arrêt de maladie par exemple du 1er au 14 du même mois.


 

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