Les conditions à remplir par le logement HLM mis en vente
Pour pouvoir être vendu, le logement doit avoir été construit ou acquis par l'organisme HLM depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale motivée).
Ce délai commence à courir :
- soit à partir de la déclaration d'achèvement des travaux ;
- soit à partir de la date d'entrée de l'immeuble dans le patrimoine HLM.
Le logement doit être en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret.
C'est l'organisme HLM qui prend la décision de vendre. Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour s'y opposer par décision motivée.
Qui peut acheter un logement HLM ?
En tant que locataire en HLM, vous pouvez, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de votre logement à l'organisme HLM propriétaire.
Aucune condition n'est requise s'agissant de votre durée d'occupation du logement ou de vos revenus.
Le logement peut également être vendu à votre conjoint, ou, s'ils répondent à certaines conditions de ressources, à vos descendants ou ascendants.
Un logement HLM vacant à vendre doit être proposé en priorité aux locataires de l'organisme HLM du département. S'ils ne se sont pas portés acquéreurs au bout de 60 jours, la vente est ouverte aux autres personnes, non-locataires.
A noter : la vente des logements vacants des immeubles HLM est annoncée par des affiches dans les immeubles et dans les journaux régionaux.
A qui s’adresser pour acheter une HLM ?
Vous voulez acheter le logement HLM que vous occupez actuellement ? Envoyez une lettre recommandée à l'office HLM pour lui faire part de votre intention d'achat. Après examen de votre demande avec le maire et le préfet, l'office HLM vous envoie une réponse dans les 2 mois.
Vous louez un logement HLM et souhaitez acheter un autre logement HLM, vide et proposé à la vente ? Envoyez une lettre recommandée à l'office HLM.
Votre demande sera examinée prioritairement si elle est exprimée dans les 2 premiers mois suivants la mise en vente du logement.