Action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité
L'action en recherche de paternité
L'enfant qui naît dans le mariage a pour père présumé le mari de sa mère. En revanche, si les parents n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, et que le père n'a pas fait de démarche pour la reconnaissance de l'enfant, ce dernier (ou la mère si l'enfant est mineur) peut mettre en œuvre une action judiciaire tendant à rétablir la filiation.


Recherche de paternité : Que faut-il faire ?

Il faut d'abord qu'une personne soit le père prétendu. L'action en recherche de paternité n'a pas pour but de découvrir un père inconnu mais d'établir judiciairement que telle personne est bien le père de l'enfant.

L'enfant (ou la mère) assigne le père prétendu devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation.

Le demandeur à l'action en recherche de paternité (l'enfant ou sa mère) doit apporter les éléments tendant à démontrer cette paternité. L'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, a supprimé l'exigence de présomptions et indices graves de paternité qui rendaient en pratique très difficile cet établissement. La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens (témoignages, documents écrits...).

Prouver l'existence de relations intimes entre la mère (dont la maternité n'est pas sujette à discussion) et le père pendant la période de conception de l'enfant (180 à 300 jours avant la naissance) est évidemment une bonne façon de démontrer la paternité. Néanmoins, l'expertise génétique (test de paternité) a aujourd'hui largement remplacé cette recherche en raison de sa simplicité et de son efficacité scientifique. Elle est donc quasiment systématiquement demandée et accordée.

Attention : ne commandez pas vous-même le test de paternité par Internet. En effet, ces tests ne sont pas légaux en France. L'envoi peut être confisqué par les douanes et vous risquez une amende de 15 000€ et un an d'emprisonnement (art.226-28 du Code pénal). Le test de paternité doit être ordonné par la justice et réalisé dans un laboratoire.

Le père prétendu peut refuser de se soumettre à l'expertise génétique en raison de la protection de la personne contre toute atteinte à son intégrité physique, le test nécessitant une prise de sang. Néanmoins, le juge pourra tirer toutes les conséquences du refus du père prétendu de se prêter au test.

Si le père présumé prouve par tous moyens que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue.

L'action doit être intentée dans un délai de 10 ans. Toutefois, la prescription est suspendue pour l'enfant pendant sa minorité. L'enfant pourra donc agir à partir de sa majorité et jusqu'à ses 28 ans révolus.

Cette procédure est délicate, parfois longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire.

Quels sont les effets d'une recherche en paternité ?

Si la paternité est établie et reconnue par le juge, la filiation sera retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil. Le juge statuera sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et sur l'attribution du nom.

Le père peut enfin être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien engagés par la mère pendant la période précédant et suivant la naissance de l'enfant.


C. civ. : Art. 327 et s.