Achats en ligne : le consommateur a désormais 28 jours pour se rétracter

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Une bonne chose pour les consommateurs sur Internet : la nouvelle directive européenne, entrée en application le 13 juin, prévoit une extension des délais de rétractation et de renvoi, de même qu'une livraison et un remboursement du marchand plus rapides.

Vendredi 13 juin, sont entrées en vigueur les dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposées dans le droit français via la loi du 17 mars relative à la consommation. En pratique, cette directive a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans leurs achats en ligne. Un système de protection et d'harmonisation à l'échelle européenne applicable à l'ensemble des distributeurs en ligne situés dans un pays de l'Union européenne.

Vers un regain de transparence

Dorénavant, grâce à ce dispositif, les sites marchands devront renseigner de manière lisible leur identité, coordonnées, nom, téléphone, mail, fax, adresse et siège social, dans le cas d'une personne morale. Le tout pour rendre les contacts plus faciles pour les consommateurs. En outre, les fameuses cases pré-cochées dans le bon de commande (souscription à diverses assurances, conditions générales de vente, etc.) ne le seront plus.

De manière générale, certaines pratiques ne seront plus possibles : c'est le cas des frais cachés, par exemple grâce à un bouton de validation de commande parfaitement identifiable. Dans la même veine, le client devra nécessairement être en mesure de reconnaître si un service est payant ou pas, et la hotline surtaxée sera abandonnée.

Des délais de rétractation plus avantageux

Autre changement important : l'allongement des délais de rétractation, qui passent de 7 à 14 jours calendaires, s'ajoutant aux 14 jours de délai pour renvoyer sa commande. Résultat, le consommateur disposera donc de 28 jours au total.

De son côté, le vendeur aura l'obligation de réaliser le remboursement sous 14 jours, contre 30 auparavant. Sauf indication contraire, le délai de livraison ne pourra quant à lui dépasser 30 jours. Il est possible de consulter toutes ces nouvelles règles sur le site du Centre européen de la consommation.

Sources : eur.lex.europa, lemonde, cent, europe-consommateurs