Appels illimités : Free a trompé ses clients entre 2009 et 2012

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Jeudi, l'opérateur Free a été condamné pour pratique commerciale trompeuse. Selon le tribunal, celui-ci ne fournissait pas les appels à l'étranger illimités, à l'inverse de ce qu'il affirmait.

L'opérateur Free a pratiqué une publicité mensongère et ainsi trompé ses clients. C'est ce qu'ont estimé les juges de la 31ème chambre correctionnelle, qui l'on condamné jeudi 10 juillet pour pratique commerciale trompeuse. Dans le détail, l'opérateur se voit reprocher d'avoir affirmé à tort que les appels de ses clients vers l'étranger étaient illimités, de mai 2009 à mai 2012. À ce titre, Free est tenu de payer une amende de 50 000 euros, sa maison-mère Iliad 25 000 euros et son président Cyril Poidatz 4 500 euros.

À noter que 19 abonnés s'étaient plaints concernant les limitations de leurs communications vers l'étranger. Aussitôt, une enquête avait été ouverte par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Parmi les clients concernés, un certain nombre soulignaient que leurs communications ne pouvaient dépasser 40 minutes. Tandis que certains observaient qu'ils ne pouvaient pas appeler plus de deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie au maximum. En outre, au-delà d'une certaine heure ou le week-end, des abonnés ne parvenaient pas à joindre l'étranger.

Une pratique abusive également appliquée par d'autres opérateurs

Grâce à l'analyse des factures détaillées, il a été possible de prouver que les communications à l'international étaient limitées par l'opérateur. Et pendant l'enquête, le président d'Iliad a admis que le groupe avait appliqué depuis novembre 2010 des limitations sur ses lignes. Ainsi, les abonnés ne pouvaient téléphoner qu'une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre. Des restrictions à la fois techniques et préventives pour éviter les fraudes.

Toutefois, le tribunal n'a pas nié que ces restrictions fussent présentes chez l'ensemble des opérateurs et n'avaient en aucun cas été contestées par les autorités de régulation. Néanmoins, le tribunal a considéré que les mentions "usage approprié" ou "bon père de famille" qualifiant les utilisations illimitées dans les contrats n'étaient pas claires. Même si Free a modifié ces limitations depuis, l'opérateur ne sera pas parvenu à éviter la sanction.

Sources : zdnet, metronews, lemonde