Mardi 20 mai, les députés de l’Assemblée nationale ont voté la création d’une amende civile visant les atteintes à l’autorité parentale au sein de couples séparés.
Dans certains couples séparés, il arrive qu’un parent tente de faire obstacle à l’autorité parentale de l’autre, par exemple en l’empêchant d’exercer son droit de visite. Afin d’éviter autant que possible de telles situations, l’Assemblée nationale a décidé de mettre en place dans le cadre de la loi famille une amende civile pour atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Un montant maximal de 10 000 euros
L’amende pourra être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’un parent fait volontairement obstruction à l’autorité parentale de l’autre parent, par exemple en refusant de le laisser exercer son droit d’hébergement et de visite. Elle sera aussi applicable lorsqu’un parent refuse de se conformer à une décision ou à la convention homologuée sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le montant de l’amende sera proportionné à la gravité de l’atteinte, mais ne pourra pas dépasser 10 000 euros.
Sources : L’Express, Pratique.fr, service-public.fr