Budget : la taxe à 75 % et l'abaissement du quotient familial validés

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Ce dimanche, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict : sur les 236 articles que compte la loi de finances pour 2014 et celle rectificative pour 2013, 24 articles ont été censurés. La nouvelle taxe à 75 % a été approuvée par les sages, de même que l'abaissement du quotient familial.

Votée le 18 octobre 2013 par l'Assemblée nationale, la taxe à 75 % sur les très hauts revenus vient d'être validée par le conseil constitutionnel, au même titre que l'abaissement du quotient familial. Bernard Cazeneuve, le ministre délégué au Budget, a indiqué que le gouvernement prendrait en considération les remarques des sages et que des corrections seraient prochainement apportées à la loi de finances.

Ce que cette validation implique

Dorénavant, une nouvelle taxe à 75 % va s'appliquer aux entreprises versant à certains salariés une rémunération annuelle dépassant le million d'euros. Cette "contribution exceptionnelle de solidarité" devra être réglée par les entreprises concernées, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Applicable durant deux ans, elle sera de mise pour les rémunérations de 2013 et 2014. À noter que son taux réel est en réalité de 50 %, mais en comptant les charges sociales, on avoisine les 75 %. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure fin 2012.

Par ailleurs, le quotient familial passe de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. Pour le Conseil constitutionnel, une telle disposition n'est pas en contradiction avec le principe d'égalité. L'enjeu pour l'État : réaliser une économie de 1,1 milliard d'euros à partir de 2014 pour réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, qui s'élève à 2,5 milliards en 2012. 1,3 million de ménages devraient être concernés par cette mesure.

Enfin, le Conseil a également approuvé la création d'un fichier national des contrats d'assurance-vie pour lutter contre la fraude fiscale.

Les mesures censurées

Parmi les mesures les plus attendues retoquées par le Conseil constitutionnel :

- la mise à jour de la mesure de plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune ;

- la modification de l'imposition des plus-values réalisées au moment de la cession de terrains à bâtir.

Sources : lesechos, leparisien, conseil-constitutionnel, economie.gouv