Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs mesures de la loi de finance 2013

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Le Conseil Constitutionnel, gardien de la conformité des lois à la constitution, a rendu samedi 30 décembre 2012 une décision concernant les lois de finances 2013 et de finances rectificative pour 2012 – appelée aussi « collectif budgétaire » – ayant pour objet la validation des comptes de l’Etat pour l’année passé. Ces décisions s’appuient sur les principes fondamentaux du droit français et sur la constitution, et ne peuvent pas faire l’objet de recours.

Le Conseil a décidé de rejeter (retoquer en langage juridique) plusieurs articles des texte de lois qui lui étaient soumis : la réforme de la taxe sur les plus-values réalisées lors de donations – cessions, celle de la taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir, la très médiatisée taxe à 75 % des revenus dépassant 1 million d’euros, la prolongation de l’exonération de droits de succession pour les biens immobiliers en Corse ou la rétroactivité de la taxation des dividendes (c'est-à-dire, son application aux revenus de l’année 2012) sur le barème de l'impôt (19 %).

Le Conseil a également censuré certaines des nouvelles modalités de calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui intégrait les bénéfices ou les revenus capitalisés (revalorisation des contrats d’assurance-vie, bénéfice distribuable d’une société dont le contribuable détient 33,3 % ou plus), "que le contribuable n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas" dans l’assiette du revenu pris en compte pour le calcul de l’impôt. Ce qui aurait pu avoir comme effet, pour quelques contribuables, de voir la somme de leurs impôts dépasser celle de leurs revenus.

Enfin, les "sages", comme on appelle les membres du Conseil, ont limité certaines mesures, sans les rejeter totalement. La taxation des retraites chapeaux (complément de retraite versé par certaines grandes entreprises aux cadres dirigeants) est limitée à 68,34 % ; celle des stocks options et autres actions gratuites – qui avait été alignée sur celle des revenus du travail et devait atteindre 73 % au-delà de 150 000 €, est limitée à 64,5 % des revenus. Les bons anonymes (au porteur), dont la taxation devait passer à 90,5 %, resteront taxés à 75,5 %.

Le plafonnement des niches fiscales promis par le gouvernement a été renforcé par le Conseil – dans la loi de finance rectificative, il était fixé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable pour les dispositifs de réduction d'impôts concernant l’investissement dans les territoires d’outre-mer ou le financement de Sofica (société de financement du cinéma), mais le conseil a abaissé ce plafond à 18 000 € "seulement".

Principales conséquences

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi relatif aux donations – cessions, estimant qu'il entraînait "une rupture caractérisée de l'égalité des charges publiques", c'est-à-dire qu’il introduisait une injustice trop grande entre les contribuables.

L'article incriminé prévoyait que dans le cas où un bien ou une valeur ayant fait l’objet d’une donation, en ligne directe ou à son conjoint, bénéficiant ainsi d’une exonération d’impôts (en dessous d’un certain seuil) était vendu par le donataire (la personne qui a reçu le bien) avant écoulement d’un délai de 18 mois suivant la donation, il perdait le bénéfice du régime d’imposition spécial. Cette mesure visait à l’origine à enrayer un phénomène d’abus constaté : des contribuables faisant de fausses donations pour pouvoir échapper à la taxe sur les plus values, et gardant en fait le contrôle des capitaux défiscalisés, détournant ainsi la finalité de ce régime dérogatoire. Le Conseil a estimé que chercher à prévenir des abus par une limitation drastique des conditions pour bénéficier de ce régime fait peser sur le bénéficiaire une charge "sans rapport avec sa situation mais liée à l’enrichissement du donateur". De son côté, le gouvernement a annoncé qu’il trouverait un autre moyen pour empêcher les contribuables d’utiliser ce mécanisme pour purger d’impôt les plus-values qu’ils réalisent lors de la cession d’actions mobilières.