Une déclaration de catastrophe naturelle, c'est quoi ?

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Graves inondations - CC Lamiot. 
Graves inondations - CC Lamiot. 

Les violentes inondations survenues ce week-end dans les Alpes Maritimes ont fait 20 morts. Ce bilan meurtrier est inédit depuis les pluies torrentielles du Var en 2010. Le gouvernement a annoncé qu’une déclaration de l’état de catastrophe naturelle serait décidée dès mercredi en conseil des ministres.

Déclaration de catastrophe naturelle : qu’est-ce que c’est ?

Cette procédure a été mise en place en 1982 par l’État pour permettre l’indemnisation des victimes d’épisodes naturels exceptionnels. Les contrats d’assurances classiques réclament cette procédure pour faire jouer les garanties de péril naturel et couvrir les biens (habitations, véhicules, entreprises...).

Comment ça marche ?

Dans une commune sinistrée, le maire doit faire une demande de déclaration de l’état de catastrophe naturelle au préfet. Celui-ci la transmet à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles. Si cette commission accepte la demande, un arrêté sera pris par les ministres des finances et de l’intérieur pour que les victimes soient indemnisées.

Tous les biens sont-ils assurés ?

La garantie s’applique aux dommages ayant pour cause les inondations, les phénomènes liés à l’action de la mer, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les éruptions volcaniques ou encore les cyclones. Les biens situés en zones inconstructibles ou en violation des règles administratives ne sont pas assurés. Ne sont pas couverts non plus les dommages indirectement liés à la catastrophe. Une franchise est à la charge des victimes : 380 euros pour les biens à usage des particuliers et 1 140 euros pour les biens à usage professionnel.

Quelles démarches du côté des sinistrés ?

À partir de la publication de l’arrêté, les victimes ont 10 jours pour adresser par courrier une déclaration de sinistre à leur assureur. Les photos du sinistre, les factures et les expertises font office de preuve pour l’assurance, qui dispose ensuite d’un délai de trois mois pour indemniser complètement les sinistrés.

 

Sources : Service Public, le Monde