Deux décrets issus des "50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises" entreront en vigueur à partir du 2 mai 2015. Elles autorisent désormais les mineurs à travailler en hauteur.
Autorisation sur l’utilisation des échelles
Les règles régissant le travail temporaire et dangereux des jeunes en formation professionnelle s’assouplissent suite au décret paru le dimanche 19 avril 2015 au Journal Officiel. Ledit travail dangereux se définit comme toute activité professionnelle pouvant amener le jeune à grimper sur une échelle. Il était par exemple interdit pour un apprenti agriculteur de cueillir des fruits en montant sur une échelle. Le décret paru en octobre 2013 exigeait d’assurer sa sécurité par des mesures de protection collective contre le risque de chute. C’est par exemple le cas du recours à des équipements lourds comme les chariots avec harnais ou la mise en place de garde-corps.
Ce premier décret prévoit ainsi une dérogation pour l’utilisation des échelles, des escabeaux et des marchepieds. Les moins de 18 ans peuvent donc désormais travailler en hauteur. À condition cependant qu’ils soient munis d’un équipement de protection individuelle.
Déclarations simplifiées
Le second décret concerne la déclaration régissant l’utilisation des machines dangereuses et les produits chimiques. En effet, certains secteurs comme l’industrie et la menuiserie requéraient une déclaration expresse et une autorisation de l’Inspection du travail avant d’engager les mineurs en formation professionnelle. Le contrôle de la réglementation des machines effectué par l’Inspection du travail se fera désormais a posteriori. De plus, les employeurs ne sont plus tenus de mentionner dans la déclaration le numéro de série des machines. Seule leur catégorie est à inscrire sur cette dernière.
Source : l’express l’entreprise