Données personnelles : la justice invalide leur collecte

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Mardi 8 avril, la Cour de Justice de l’Union Européenne a imposé une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles. Résultat, la directive du Parlement européen obligeant les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations est désormais invalide.

Jusqu’à présent, la directive du Parlement européen du 15 mars 2006 obligeait les opérateurs de télécommunications à garder certaines données sur leurs clients pendant un délai de 6 à 24 mois. Toutefois, une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), prise le mardi 8 avril, vient invalider ce texte adopté après les attentats de Madrid et de Londres.

Les lois nationales caduques

La décision de la CJUE rend ainsi invalide les lois nationales qui ont découlé de la directive de 2006. Dans sa décision, la CJUE estime en effet que :

-          la collection à grande échelle des données des utilisateurs menace leur droit à la vie privée ;

-          les données sont conservées sur une durée excessive ;

-          un nombre insuffisant de garde-fous empêchent les données d’être utilisées dans un autre cadre que celui prévu par la loi ;

-          la directive n’impose pas l’installation d’une autorité indépendante chargée de contrôler l’usage des données récoltées.

Par conséquent, le Parlement Européen devra travailler pour mettre au point une nouvelle directive respectant le droit européen, une tâche à laquelle s’attelle déjà la Commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström.

Sources : Le Monde, Twitter, Le Figaro, CJUE