Électricité, gaz : 31 clauses abusives identifiées dans les contrats

Article mis à jour le 

Un rapport rendu public par la CCA met en évidence 31 clauses abusives au sein des contrats rapprochant fournisseurs d’énergie et consommateurs. En cause, notamment : une invocation systématique de cas de "force majeure", l’imposition de factures électroniques ou encore des conditions de résiliation opaques.

Ce n’est pas la première fois que les fournisseurs de gaz et d’électricité s’illustrent par des clauses non régulières. Ce qui n’empêche pas ces dernières de perdurer. 31 viennent ainsi d’être mises en évidence dans les contrats entre Français et fournisseurs d’énergie par la Commission des clauses abusives (CCA). L’agence non gouvernementale déplore entre autres que le prélèvement automatique soit bien souvent l’unique moyen de paiement et que la facture électronique soit mise en place sans l’accord des clients. De même, la CCA souligne qu’en cas de problème, la responsabilité du professionnel est trop souvent écartée, et que le cas de "force majeure" est utilisé à tort et à travers. Résultat, la Commission estiment dans son rapport datant d’octobre 2014 que 31 modifications soient mises en œuvre dans les contrats.

Les opérateurs historiques assurent que certaines choses ont changé

Se défendant de vouloir arnaquer le consommateur, EDF a indiqué avoir fait évoluer ses conditions de vente à partir de 2013, par ailleurs appliquées le 1er février 2014. Reste que le fournisseur d’électricité n’a néanmoins fourni aucun détail à ce sujet.

Même son de cloche chez GDF Suez, qui affirme avoir corrigé un certain nombre de choses tout en estimant ne pas être concerné par les 31 clauses de la CCA. Et de rappeler que si le fournisseur se doit de fournir des conseils au consommateur au moment de choisir le contrat, ce dernier doit ensuite vérifier que sa consommation correspond bien au tarif appliqué au cours de la durée du contrat. Problème : comme le mettait en évidence un sondage de l’Ifop  en 2014 : plus de 60 % des Français déclarent ne pas tout comprendre à leur facture.

Sources : lepoint, lefigaro