Que faire si l'on ne peut pas payer ses impôts ?

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Dans quelques jours, les contribuables habitués au format papier devront rendre leur déclaration d’impôt. En effet, la date limite de dépôt est fixée au 27 mai, en revanche si vous avez préféré internet les délais de retour seront plus longs selon les régions. Voilà une bonne raison de faire le point sur le paiement des impôts. Que se passe-t-il si on ne peut pas payer ses impôts ? Le mieux est d’anticiper car de nombreux dispositifs garantissent une forme de prélèvement adaptée selon les situations.

Si vous n’avez pas la possibilité de payer vos impôts, surtout n’attendez pas la date de dépôt avant de le dire aux administrations fiscales. Plusieurs possibilités s’offrent à vous dans ce cas de figure.

Délai de paiement

Le souci peut d’abord trouver une solution au niveau du calendrier, il est possible de demander un délai supplémentaire de paiement auprès du fisc.  Il faut néanmoins justifier d’une bonne raison pour avoir droit à ce délai.

- soit en raison de graves difficultés financières  temporaires (lié à la perte du conjoint, au chômage) et à condition de percevoir un revenu sous forme de traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions, rentes viagères ;

Dans ce cas vous devrez envoyer une lettre de demande de délai de paiement à votre centre des finances publiques dès réception de l’avis d’imposition, dont vous accompagnerez les pièces justificatives.

- Ou bien vous disposez d’un délai supplémentaire obligatoire si  le mois où vous formulez votre demande vos revenus ont diminué de plus de 30 % par rapport au 3 mois précédents quelle qu’en soit la cause.

Faites la demande auprès de votre centre des finances publiques, si les conditions sont acceptées, vous aurez un étalement de vos impôts jusqu’au 31 mars 2014.

Remise ou modération

Ces procédures signifient un abandon total (remise) ou partiel (modération) de l’impôt, elles concernent les contribuables qui ont des graves difficultés financières et qui ne peuvent s’en acquitter.

La demande sera traitée en fonction de la situation du contribuable. C'est-à-dire en cas de décalage de la période de paiement de l’impôt et d’une perte imprévisible des revenus. Ou des circonstances exceptionnelles (mort du conjoint, séparation invalidité) ou occasionnées des dépenses coûteuses (maladies). Ou enfin en cas de disproportion entre la dette fiscale et le niveau de revenu du contribuable.

Il faut alors faire la demande à son centre des finances publiques, si après 2 mois (4 mois pour les situations complexes) aucune réponse des administrations n'a été rendue, il faut considérer la demande comme étant rejetée.

Mensualisation

La mensualisation de l’impôt comme elle l’indique permet à un contribuable d’effectuer un paiement en plusieurs fois au lieu de le réaliser en une seule.

La mensualisation s’effectue sous forme de dix prélèvements du mois de janvier au mois d’octobre, il se réalisera  automatiquement sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois. Vous pouvez y adhérer à n’importe quel moment de l’année, néanmoins le calendrier des prélèvements diffère  selon la date de votre adhésion.

- Si vous avez adhérer avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois après l’inscription, par exemple si la demande est faite en avril, le premier prélèvement aura lieu le 15 juin suivant ;

- Si l’inscription a lieu entre le 1er juillet et le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l’année suivante ;

- Entre le 15 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront dès le 15 février.

C’est sur la base de votre dernière imposition que le montant des échéances est estimé. Pas conséquent vous ne pouvez pas effectuer une mensualisation lors de votre première déclaration de revenus. De plus, si en comparaison à l’année précédente vos impôts ont augmenté, le prélèvement aura lieu en novembre ou décembre.

En cas de retard ou d’absence de paiement

La prison ne concernera que la fraude fiscale car elle est punie par la loi. En revanche les retards et les oublis équivalent à un redressement fiscal :

- en cas de retard le contribuable est contraint à une majoration de 10 % puis de 0,4 % chaque mois supplémentaire ;

- en cas d’oubli d’une partie des impôts, sous réserve que la somme n’est pas trop importante et que  la situation du contribuable est régularisée, la pénalité peut aller de 10 à 40 % (en cas de mauvaise foi).

Sources : Impot.gouv.fr ; Vos-droits et Slate.fr