Fin de la trêve hivernale : quelles solutions pour les locataires ?

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Traditionnellement située entre le 1er novembre et le 15 mars, la trêve hivernale est une mesure qui a été instaurée en 1998 par Martine Aubry, à l'occasion d'une loi sur la lutte contre l'exclusion : il est interdit de mettre à exécution une procédure d'expulsion locative pendant cette période. Ces procédures peuvent être poursuivies après la fin de la trêve hivernale, ce qui rend cette période difficile pour de nombreuses personnes en situations d'impayés, particulièrement quand celles-ci ont une famille à charge. Si vous êtes dans une situation d'impayés de loyers, avec une dette locative importante, vous pouvez être menacé d'expulsion. Il ne faut surtout pas perdre de temps et se mettre en contact avec des associations, les services sociaux de votre mairie ou de la Caf.

Malgré la volonté affichée de mettre fin à la gestion "au thermomètre" de la politique du logement, les mesures concrètes destinées à lutter contre les expulsions (notamment celles de foyers éligibles au Dalo, le droit au logement opposable créé par une loi de 2010) se font encore attendre. Par ailleurs, bien que la trêve hivernale doive aussi s'appliquer à l'électricité, la procédure à mettre en œuvre passe par l'obtention d'une aide du Fond de Solidarité Logement (FSL), qui est attribuée dans certaines conditions par la mairie ou la Caf dont vous dépendez. Conséquences : les expulsions vont reprendre à la fin de la trêve, et les coupures d'électricité sont toujours d'actualité, même en plein cœur de l'hiver. Pourtant, de plus en plus d'acteurs se mobilisent contre cette situation.

L'arrêté illégal du maire de Sauveterre, dans le Gard

Jacques Demasse est le maire (PCF) d'une petite commune du sud de la France. En février dernier, alors que l'hiver s'installait pour de bon avec des températures négatives, il a fait voter en conseil municipal une délibération interdisant les coupures d'électricité dans sa commune. Sa décision se fonde sur la trêve hivernale, qui doit permettre à l'être humain de vivre dans la dignité, "même si ça ne résout pas les problèmes". Elle fait suite à la réduction, par EDF, de la puissance énergétique d'un foyer en situation de grande précarité, alors que la trêve avait déjà commencée et sans préavis. Le maire tente un coup risqué, puisqu'il avait déjà pris un arrêté similaire en 2003 qui avait été cassé par la justice, se fondant sur des motifs illégaux (les tarifs de EDF sont règlementés, de même que les décisions de suspendre la distribution). C'est pourquoi cette fois, Jacques Demasse demande au président de la République de soutenir sa démarche.

Au ministère du Logement, Cécile Duflot a réuni les préfets d'Île de France et d'ailleurs pour étudier le "plan de sortie de l'hiver", c'est-à-dire dans quelles conditions peut-on arriver à fermer les centres d'hébergement d'urgence ouverts au début de l'hiver en orientant les personnes hébergées vers des solutions pérennes. L'urgence, semble-t-il, est aux familles éligibles au Dalo, reconnues prioritaires par l'Etat et menacées d'expulsion. En se référant à une circulaire d'octobre dernier, Cécile Duflot a rappelé que l'Etat a une obligation de relogement de ces familles, et que, dans le cadre du Plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, un plan d'urgence pour 2013 pourrait être mis en place pour accélérer leur relogement.

Sources : Le Monde, Paris.fr