Ça y est, la coupure internet prévue par la Hadopi vient officiellement d'être supprimée à travers un décret d'application publié ce mardi au Journal Officiel. Il s'agissait de la dernière sanction de la "réponse graduée".
Fin mai, on vous annonçait que la dernière sanction alors appliquée en cas de téléchargement illégal était en passe de disparaître. C'est désormais chose faite aujourd'hui, avec le décret d'application supprimant la coupure internet publié ce mardi au Journal Officiel. Une décision qu'avait annoncée fin mai la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, en s'appuyant sur une préconisation du rapport Lescure sur l'acte II de l'exception culturelle.
Reste l'amende pour "négligence caractérisée"
Dernière sanction prévue par la "réponse graduée" et encadrée par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), la coupure d'accès à internet ne pouvait être appliquée jusqu'à aujourd'hui que sur ordonnance pénale d'un juge.
Or, d'après le texte du décret publié ce jour, il n'y aura dorénavant plus qu'une peine amende à pouvoir être prononcée dans le cadre d'une "infraction pour négligence caractérisée".
Quid de la suppression de la Hadopi
Début mai, la mission Lescure, dont l'objectif était d'améliorer les outils de la politique culturelle à l'heure du numérique, avait notamment conseillé de conserver la réponse graduée et de supprimer la coupure d'accès à internet. Une façon de lutter contre le piratage tout en l'allégeant.
En outre, le rapport Lescure avait aussi recommandé la suppression de l'Hadopi pour l'intégrer à l'avenir aux missions même du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). À ce titre, un texte législatif voulu par la ministre de la Culture devrait faire l'objet d'un examen d'ici la fin de l'année ou début 2014.