Une hausse rétroactive du prix du gaz à prévoir

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Les trois arrêtés qui plafonnaient le tarif du gaz en 2011 et 2012 viennent finalement d'être annulés par le Conseil d'État. En conséquence, le gouvernement doit donc appliquer des hausses rétroactives aux factures payées par les clients. D'après la ministre de l'Écologie, ce coût supplémentaire devrait s'élever en moyenne à 23 euros pour les ménages.

Fin octobre 2012, GDF Suez et ses concurrents ont contesté plusieurs arrêtés limitant l'augmentation des tarifs du gaz en 2011 et 2012. En définitive, le Conseil d'État vient de leur donner raison, permettant ainsi la facturation par l'opérateur historique d'un rattrapage à ses clients. Récemment, le gouvernement avait fait savoir qu'une telle décision du Conseil d'État n'était pas exclue et que ce nouveau rattrapage serait – en cas de validation – de nouveau étalé sur un an et demi. L'été dernier, une décision similaire avait été appliquée, entrainant alors la hausse du prix du gaz.

Pour la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Delphine Batho, ce rattrapage va permettre de solder le passif avec GDF Suez et de "partir sur de nouvelles bases". Ce dernier devrait représenter en moyenne 23 euros par client. Cette augmentation fait suite d'une part à l'annulation par le Conseil d'État d'un arrêté pris en juin 2011 par le gouvernement Fillon – qui avait entre autres conduit au gel du prix du gaz pour les particuliers. En outre, le Conseil d'État a également annulé deux arrêtés pris en juin et septembre 2012 par le gouvernement Ayrault.

Un manque à gagner de 200 millions d'euros

Dans les trois cas, le Conseil d'État a estimé que les gouvernements Fillon et Ayrault n'avaient pas respecté la formule de calcul des tarifs du gaz en vigueur, et ainsi commis une erreur de droit. En décembre, GDF Suez avait estimé le manque à gagner relatif au plafonnement des hausses de tarif du gaz en France sur l'année 2012 à 200 millions d'euros. À noter qu'à l'issue de l'annonce du Conseil d'État, l'action GDF Suez s'était renchérie de 0,75 %, à 15,53 euros, pour finalement retomber de 0,62 %, à 15,32 euros.

Sources : développement-durable.gouv, Lci, Challenges