Immobilier : bientôt la fin des pratiques abusives ?

Article mis à jour le 

Caution, état des lieux, informations trompeuses, tout est bon pour faire payer le locataire. Ce dernier, à tort, fait confiance à ce professionnel du logement qui lui assure chercher une solution adéquate. Il le comprend d'ailleurs, en pleine crise économique, on se sert les coudes. Pourtant, rien ne lui est pardonné, sa caution n'est pas rendue et il doit, en plus, payer encore, et à nouveau. Afin de "redonner la confiance au consommateur", Cécile Duflot entend prendre certaines mesures pour enrayer définitivement ce genre de pratiques abusives, qui "ont jeté le discrédit sur l'ensemble de la profession".

Cécile Duflot, Ministre du Logement, a annoncé, mercredi 12 juin 2013, des changements radicaux pour mettre un terme aux abus qui deviennent monnaie courante dans l'immobilier. Le projet de loi de Réforme du Logement et de l'Urbanisme devrait être présenté en Conseil des ministres dès cet été, soit à la fin du mois, soit début juillet. Voici les 5 axes principaux.

La rédaction du bail coûterait en réalité moins de 600 € !

Avant même d'avoir les clefs de son appartement, le nouveau locataire paye environ 1 mois de loyer pour diverses prestations et services comme l'état des lieux, les visites voire les recherches de locataires ! Pourtant, une loi de 1989 indique que le locataire n'est censé payer que la moitié des coûts de la rédaction du bail. Fantastique. Vous payez pour qu'on vous accueille dans l'appartement que vous allez louer. Tout à fait illégal, cette pratique est couverte par les professionnels, qui mettent tous les frais sous "rédaction du bail". Malin. Alors qu'en moyenne, les coûts réels de la rédaction du bail s'élèvent à 195 €, le locataire devrait en payer 50 % (donc environ 100 €) mais il verse plus de 200 % à 400 % !

L'état des lieux ou la toute puissance de l'agence

L'état des lieux est lui aussi mis en cause. S'il est fait rapidement à l'arrivée, vous serez étonné de voir à quel point les professionnels peuvent être pointilleux, minutieux et attentionnés à votre départ, lorsqu'il s'agit de trouver une raison quelconque pour garder votre caution. Car bien souvent, ils l'ont déjà dépensée, selon Fréderic Blanc, juriste à l'UFC. De plus, les coûts de réparation sont d'autant plus abusifs, comme ce dernier le précise très justement, qu'ils peuvent sous tendre une facturation de 150 euros pour un simple joint… Alors, tout le monde s'y met pour éviter ça.

les professionnels peuvent être pointilleux lorsqu'il s'agit de garder votre caution

La stratégie des syndics, à l'eau

Du coté des syndics, tout va changer. Entre des prix très élevés pour récupérer certains documents que seul le syndic peut fournir, des facturations abusives et des contrats fort douteux (clauses abusives, informations manquantes voire frauduleuse…), le locataire est démuni et escroqué. Un forfait de base, standard, sera donc mis au clair. À partir de celui-ci, le consommateur pourra faire sa sélection d'options. De plus, Cécile Duflot propose d'inclure les prestations courantes dans le forfait, contrairement à ce qui est fait, et plafonner le prix de certains documents et prestations.

Le compte commun ou le totalitarisme des syndics

Alors que le compte séparé est le principe de la copropriété, les syndics en font tout autrement, évidemment. Le compte séparé permet à chaque copropriété d'avoir un compte bancaire. Les syndics préfèrent un compte commun pour que les différentes copropriétés, gérées par le même organisme, soient obligatoirement solidaires ou, en d'autres termes, complètement paralysées et sans aucun moyen d'action puisque perdant toute indépendance. Mais les syndics, afin d'être sûrs que les copropriétés ne vont pas récupérer leurs pouvoirs, imputent au compte séparé un surcoût dissuasif, 10 fois supérieur aux intérêts que pourraient percevoir les syndicats. Résultat : près de 95 % des copropriétés ont un compte commun…

Les vendeurs de listes : une escroquerie répandue

Enfin, dernier axe de changement : les vendeurs de listes. Lorsque vous cherchez un appartement, certains vous font payer pour consulter des annonces soit disant exclusives, privilégiées, réservées à une clientèle particulière, à savoir vous. Bref, vous payez, et vous découvrez avec surprise que les critères sont flous, les prix élevés, mais surtout, que vous pouvez trouver les mêmes annonces ailleurs et gratuitement ! Aussi, Cécile Duflot souhaite que ces vendeurs aient un mandat d'exclusivité sur les appartements, qui justifierait que la liste soit payante.

Selon Cécile Duflot, il faut redonner la confiance au consommateur

Sources : 20 minutes ; UFC Que Choisir