Immobilier : le ministère du Logement n’a finalement pas adopté la réquisition des logements vacants

Article mis à jour le 

Le nouveau projet de loi sur le logement présenté par le ministère de Cécile Duflot a surpris l'association DAL (Droit au logement) . Le texte a été rendu public par le Gouvernement mercredi 14 novembre. Dès le lendemain, un communiqué du DAL a accusé la Ministre d’avoir fait disparaître un amendement, proposé par le Front de Gauche, sur la réquisition des logements vacants. 

Le ministère s’est défendu hier, mettant en avant l’encadrement plus strict des périodes de travaux que la nouvelle loi soumet à un délai de 24 mois. Ces travaux sont la principale échappatoire des propriétaires qui ne veulent pas voir leur propriété réquisitionnée.

Une situation complexe

Le DAL a soumis jeudi un communiqué appelé : "loi Duflot bis : vers l’enterrement de la loi de réquisition". Il regrette l’annulation de l’amendement supprimant la possibilité pour un propriétaire de ne pas louer son appartement s’il fait des travaux de rénovations. L’Association regrette également la mise en place d’un délai de 24 mois pour ces travaux, précisant : " ajouté aux délais de procédure, qui se montent minimum à trois mois, renvoie l'usage efficace de la loi de réquisition à 27 mois au minimum, soit avril 2015 !" Le DAL est consterné et trouve "regrettable que la principale avancée en matière d'intervention d'urgence (...) ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris n'a jamais été aussi élevé dans notre pays et que le froid est déjà là." Cécile Duflot, qui avait annoncé la mise en place de cette méthode de réquisition le 27 octobre dernier, tient la même ligne en affirmant que ce projet était toujours un souci pour elle.

130 000 personnes sont sans logement alors que Paris compte plus de 120 000 logements vacants selon les associations Jeudi Noir et le DAL, qui ont demandé le 31 octobre dernier à l’Etat de réquisitionner ces bâtiments pour loger les sans-abris, les précaires et les victimes d’arnaques immobilières.