Impôts : le prélèvement à la source est-il une bonne chose ?

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Lundi, Jean-Marc Ayrault a débuté "la remise à plat" de la fiscalité en France en rencontrant les partenaires sociaux. Et l'une des pistes prévues par le gouvernement n'est autre que la collecte de l'impôt sur le revenu à la source, autrement dit en utilisant directement le bulletin de salaire. Une méthode envisagée depuis un moment déjà mais qui amène de nombreuses questions…

Et si tout le temps passé chaque année à cocher des cases et remplir les blancs de sa déclaration d'impôt sur le revenu n'était plus que de l'histoire ancienne ? C'est en tout cas l'éventualité qu'a évoqué lundi Jean-Marc Ayrault dans le cadre de la "remise à plat" du système fiscal français. Car qui dit prélèvement à la source sous tend que l'impôt sera alors prélevé directement sur le bulletin de paie, les pensions de retraite ou encore les allocations de chômage.

Une méthode d'ores et déjà mise en œuvre dans une bonne partie des pays développés de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), à l'exception de la Suisse et de Singapour, qui ne l'appliqueraient pas selon la Cour des comptes, et qui avait d'autre part déjà été envisagée au printemps 2007.

L'avantage du prélèvement en temps réel pour les contribuables

D'abord, le principal avantage apporté par ce système est que le prélèvement serait désormais en temps réel. De fait, il n'y aurait donc plus de décalage de quelques mois entre le versement des revenus et le paiement de l'impôt. Or, ce serait un atout pour les contribuables subissant des baisses importantes de revenus, notamment en cas de chômage, de départ à la retraite ou encore en cas de divorce, comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport. Tous les ans, d'ailleurs, 10 % des foyers connaissent une chute de revenus.

Ainsi, le prélèvement à la source garantirait la prise en compte instantanée d'une nouvelle situation telle que les mariages, les pacs, les naissances ou l'utilisation d'une nouvelle niche fiscale. De même, cette immédiateté permettrait aux ménages de ne plus être contraints d'épargner en prévision d'un éventuel coup dur ou de nouvel impôt.

L'atout du prélèvement à la source pour l'État

L'instantanéité serait également une bonne chose pour l'État, selon un rapport parlementaire datant de 2007. D'une part dans la mesure où elle rendrait immédiate l'application des nouvelles mesures fiscale votées dans le courant de l'année, mais aussi en rendant possible une politique plus efficace.

Par ailleurs, ce système pourrait permettre une meilleure adaptation à la conjoncture économique, notamment parce que "les recettes seraient plus dynamiques en phase de croissance et le prélèvement serait allégé plus tôt en creux de cycle" afin de faciliter la consommation des ménages, considèrent les parlementaires.

Une bonne chose pour les contribuables, vraiment ?

Lundi, le secrétaire général de la Confédération générale du travail – Force ouvrière s'est dit opposé à un prélèvement à la source dans la mesure où celui-ci permettrait à l'employeur de prendre connaissance de la situation fiscale du salarié. C'est par exemple le cas au Canada, où les patrons peuvent connaître la totalité des revenus de leurs salariés ainsi que de leur famille.

Une situation qui poserait alors un problème de protection de la vie privée. De même, certains employeurs pourraient être amenés à modifier leur politique salariale ou d'emploi grâce à ces mêmes informations. Afin de l'éviter, la Cour des comptes a proposé que les entreprises ne se voient délivrées qu'un "taux synthétique".

D'autre part, compte tenu du fait que l'impôt sur le revenu dépend beaucoup des situations personnelles et des modifications de situation au sein du foyer fiscal, l'administration serait peut-être amenée à réclamer des rattrapages, d'une année sur l'autre.

Sources : ccomptes, assembleenationale, 20minutes, France Info