La Cour de cassation vient de valider, ce mardi, l’adoption par sa seconde mère d’un enfant né à l’étranger et issu d’un donneur anonyme. Pour la plus haute juridiction, la PMA ne constitue ainsi pas un frein à l’adoption. Une première.
Pour la Cour de cassation, une femme est en droit d’adopter l’enfant de sa compagne ou épouse, issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger. Celle-ci vient en effet de valider l’adoption par sa deuxième maman d’un enfant né par PMA. Une décision qui devrait prochainement mobiliser les opposants au mariage homosexuel et à toute modification juridique permettant aux couples de même sexe de faire avancer la conception de la famille.
Ainsi, la Cour de cassation considère, dans son avis rendu mardi 23 septembre, que le fait de recourir à l’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une insémination artificielle via un donneur anonyme à l’étranger, n’est pas un frein à l’adoption, par la compagne ou l’épouse de la mère, de l’enfant issu de cette procréation. Seule nécessité : que les conditions légales de l’adoption soient remplies et que cette adoption soit dans l’intérêt de l’enfant.
Exit la supposée "fraude à la loi"
En outre, la plus importante juridiction de l’ordre judiciaire a balayé la notion de "fraude à la loi" soutenue par un certain nombre de tribunaux dans le but de rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né dans un pays étranger sous PMA. Rappelons qu’en théorie, une telle pratique est interdite aux homosexuels, en France.
Sources : courdecassation, liberation, lesechos