L'individualisation des frais de chauffage devient obligatoire le 31 mars 2017

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Chauffage : nouvelle réglementation
Chauffage : nouvelle réglementation

Un décret et un arrêté publiés le 31 mai 2016 au Journal Officiel rendent obligatoire dans certains immeubles l'installation de dispositifs permettant de mesurer la consommation de chauffage de chaque logement. Les immeubles concernés ont jusque au 31 mars 2017 pour se conformer à la loi.

Cette décision entre dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Les compteurs individuels seront installés à l’entrée de chaque logement pour que le relevé annuel soit possible sans y entrer. Si possible, un dispositif permettant à l’occupant de moduler la chaleur sera aussi installé.

Les exceptions

Certains immeubles collectifs ne sont pas concernés par cette obligation, notamment ceux pour lesquels la mise en place des compteurs est techniquement impossible sans modifier complètement le système de chauffage. Ainsi, les immeubles équipés de dalles chauffantes, ceux dotés d’émetteurs de chaleur montés en série et ceux utilisant un chauffage à air chaud en sont exemptés. Les immeubles dotés d’émetteurs de chaleur à vapeur, de batteries, de tubes à ailettes, de ventilo-convecteurs et de convecteurs à eau chaude ne sont pas concernés dans le cas où chaque logement n’est pas équipé d’une boucle de chauffage. En outre, les hôtels ne sont pas soumis à cette obligation.

Des dates de mise en service différentes

La date de mise en service des compteurs diffère selon la consommation moyenne annuelle par mètre carré. Il est donc nécessaire de calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les 3 dernières années. Cette moyenne ne prend pas en compte la consommation pour la production d’eau chaude sanitaire. La valeur obtenue sera ensuite divisée par la surface habitable totale. Si la consommation annuelle par mètre carré est inférieure à 120 kWh/m²/an, les compteurs devront être mis en service au plus tard le 31 décembre 2019. Entre 120 kWh/m²/an et 150 kWh/m²/an, la date butoir est fixée au 31 décembre 2017. Au-dessus de 150 kWh/m²/an, les appareils devront être installés au plus tard le 31 mars 2017.

Des sanctions pour les mauvais élèves

En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai d’un mois pour fournir à l’autorité administrative les documents justifiant l’installation des appareils. Le cas échéant, le syndic doit fournir les documents attestant de l’impossibilité d’installer le matériel. Si ces documents ne sont pas fournis à temps, l’autorité administrative chargée du contrôle mettra en demeure le syndic et déterminera un nouveau délai. Le syndic pourra être condamné à payer une amende de 1 500 euros par logement et par an jusqu’à la mise en place des appareils.

 

Sources: service-public, service-public