Le droit à la déconnexion est désormais inscrit dans le Code du travail

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Le droit à la déconnexion est désormais inscrit dans le Code du travail.
Le droit à la déconnexion est désormais inscrit dans le Code du travail.

L’évolution des modes de communication a radicalement transformé nos méthodes de travail, jusqu’à modifier les notions de "lieu" et de "temps" de travail. La loi Travail impose désormais un droit à la déconnexion, protégeant les employés des abus des communications professionnelles sur le temps personnel.

Qu’est-ce que la déconnexion ?

La déconnexion, c’est l’abandon ponctuel des outils et ressources numériques permettant de communiquer au sein, ou en dehors d’une entreprise. Institutionnalisée, la déconnexion selon la loi Travail est le droit des employés de ne pas répondre aux communications professionnelles en dehors de leur temps de travail. La déconnexion impose une régulation de l’utilisation des outils numériques et une réelle réflexion sur les dangers de l’usage immodéré des technologies de communication. En plusieurs décennies, l’urgence et l’astreinte permanente sont devenues les normes de référence pour un grand nombre d'employés. Selon une étude récente de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) citée par le quotidien Libération.fr, "89% d’entre eux estiment que les outils connectés contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise, 63% déclarent que cela perturbe leur vie privée, et ils ne sont que 23% à pratiquer une déconnexion systématique hors temps de travail."

Ce que dit le texte de loi

L’article 25 de la loi Travail reconnait donc un "droit à la déconnexion" aux employés. A partir du  1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devront inclure les modalités d’exercice de ce nouveau droit lors de leur négociation annuelle. Sans accord, l’employeur devra établir une charte définissant les "modalités de l’exercice du droit à la déconnexion", une fois recueilli l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Cette charte devra aussi prévoir la mise en œuvre d’"actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques". Cet article de loi légifère ainsi sur le temps de congés et de repos, instituant ainsi le droit des employés à ne pas travailler sur leur temps personnel. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement ou de non-respect d’une charte.

Sources : Wedemain.fr, Juritravail.com, Travail-emploi.gouv.fr 

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