Loi de consommation : 3 nouveautés pour "redonner du pouvoir d'achat"

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Le texte de loi sur la consommation a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 13 février. Celle-ci comprend de nombreux points de la vie quotidienne, tels que le prix des lunettes, le fait maison, les actions de groupe ou encore le prix des parkings. Passage en revue des principales nouveautés.

Tout juste votée par le Parlement, la loi relative à la consommation met en place un principe qui n'existait pas dans le droit français jusqu'à présent : l'action de groupe, qui reprend dans une certaine mesure le dispositif des "class actions" américaines mais ne répare que le préjudice économique. Son objectif, comme l'explique Benoit Hamon : "redistribuer au consommateur une rente indûment perçue". Autrement dit, le consommateur sera en mesure de se faire rembourser la différence en cas d'imposture.

À noter que les consommateurs auront désormais la possibilité de prendre part à une action de groupe en envoyant simplement un mail à l'association de consommateurs portant l'action – 16 sont pour l'heure autorisées à le faire. Sont concernés les préjudices subis en matière de consommation ou encore pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, les domaines de la santé et de l'environnement n'en font pas encore partie.

Faire baisser le prix des lunettes

Dorénavant, la loi oblige les ophtalmologues à indiquer l'écart pupillaire sur les ordonnances afin de laisser la possibilité au consommateur d'acheter des lunettes et des montures sur internet, où les prix sont jusqu'à 70 % moins élevés, d'après le ministère des Finances. Néanmoins, dans le but de sécuriser le parcours de soin, les sites internet seront tenus d'employer au minimum un opticien. Outre une économie pour les ménages d'un milliard d'euros, ce changement pourrait permettre la création de 8 000 emplois. D'autre part, les produits d'entretien pour lentilles seront désormais en vente en grande surface.

Une facturation des maisons de retraite selon l'occupation réelle

La loi encadre par ailleurs l'interdiction de facturer des prestations d'hébergement n'ayant pas été délivrées – rappelons qu'un certain nombre de maisons de retraite facturent la totalité du mois en cours lorsque le résident décède. Pour éviter aux familles ce type de pratique, le gouvernement travaille à la mise en place d'un comparateur de prix.

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance

Enfin, la loi rend possible l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance. Passé un an, le particulier aura la possibilité de résilier n'importe quand son assurance habitation ou auto, sans frais supplémentaire. Il fallait jusqu'à aujourd'hui attendre l'échéance annuelle pour en faire autant.

En outre, les personnes souscrivant un emprunt immobilier auront dorénavant la possibilité de revoir à la fois les conditions et le prix de l'assurance de leur crédit, même une fois les cartons déballés : le délai est maintenant d'un an.

Sources : LeParisien, LesEchos