Loi famille : ce qui va changer pour vous

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Ce lundi, les principales dispositions de la proposition de loi socialiste et écologiste "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant" sont présentées à l'Assemblée nationale. Que faut-il en attendre ?

Alors que la loi sur la famille avait fait l'objet d'un retrait en février dernier, une nouvelle version est présentée aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Quels sont les principaux points à retenir ?

Renforcement de l'autorité parentale

Comme le supposaient déjà jusqu'à présent les décisions de justice, un quelconque choix important concernant l'enfant nécessite l'accord de chacun des parents. Ainsi, dans le cas d'un changement de résidence de l'enfant, les deux parents seront tenus de donner leur accord, si cela suppose un changement au sujet de l'accueil pour l'un des deux parents.

En outre, afin de remplacer la garde alternée, un projet de "double résidence" est envisagé. Dans ce cadre, la résidence de l'enfant serait celle du domicile de chacun des parents. Et les modalités de fréquence et de durée de visite seraient définies via un accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

À noter que le fait de ne pas respecter cette loi expose le parent à des sanctions : une amende civile de 10 000 euros maximum peut ainsi être appliquée. Par exemple, le fait de ne pas présenter un enfant à la date fixée fait encourir une amende de 135 ou 375 euros.

Renforcement du rôle des beaux-parents

Dorénavant, les beaux-parents auront la possibilité de prendre en charge les enfants pour les actes usuels, comme aller les chercher à l'école ou encore les emmener chez le médecin. Une possibilité qui ne nécessiterait alors pas d'accord écrit préalable de l'autre parent.

Par ailleurs, les familles le désirant pourront élargir ces autorisations ponctuelles : il sera par exemple  possible pour un parent, à condition d'obtenir l'accord de l'autre parent biologique, d'offrir un "mandat d'éducation quotidienne" à son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Cet élargissement consistera en une autorisation plus globale de réaliser les actes usuels des l'autorité parentale.

Enfin, dans le cas où l'un des parents biologiques ne peut exercer son autorité parentale (maladie, décès, décision de justice), le juge aura la possibilité de confier exceptionnellement l'enfant à une tierce personne. Cette dernière ne sera pas nécessairement un parent biologique comme aujourd'hui mais "un parent ou non", de manière à mieux prendre en compte les différentes situations des familles.

Encouragement du recours à la médiation familiale

Prochainement, le juge aux affaires familiales devraient pouvoir ordonner aux parents de participer à une ou plusieurs séances de médiation familiale, de façon à résoudre à l'amiable les conflits. À noter toutefois que ce dispositif ne sera pas applicable pour les cas de violences sur un parent ou sur l'enfant.

Une meilleure prise en charge de la parole de l'enfant

La nouvelle loi famille entend également améliorer la prise en considération de la parole de l'enfant, entre autres dans le cadre des procédures judiciaires. Par exemple, la capacité de discernement du mineur pour être auditionné, auparavant traduite par des âges variables décidés par les juges, va être supprimée. De fait, le mineur devra être entendu de manière adaptée à son degré de maturité.

D'autre part, un mineur de plus de 16 ans aura la possibilité de demander lui-même son émancipation au juge des tutelles.

Ce qui ne va pas changer dans l'immédiat

Pour l'instant, l'élargissement du droit à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples homosexuels ne figurera pas dans la loi.

De même, le recours à une mère porteuse reste interdit en France et aucune autorisation n'est à l'ordre du jour.

S'agissant de l'élargissement de l'adoption à des couples de même sexe, qui supposerait un changement de l'acte d'adoption, la mesure devrait être intégrée à la deuxième proposition de loi, bientôt déposée par les députés.

Quid de l'adoption simple ? Un temps envisagée, cette loi facilitant l'adoption n'est plus à l'ordre du jour. Pour rappel, cette dernière pourrait entre autres offrir la possibilité à des enfants de la DDASS placés en famille d'accueil d'être adoptés plus facilement.

Sources : leparisien, lefigaro, sudouest, liberation