Financement de la sécurité sociale : ce qui change pour vous

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté par le parlement, lundi 3 décembre, au terme d’un bras de fer entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le premier budget à être examiné par les parlementaires élus en juin, et va inaugurer un certain nombre de nouvelles mesures destinées principalement à réduire le déficit des comptes sociaux, d’une part en augmentant de 5 milliards d’euros les recettes, et en faisant réaliser à l’assurance maladie (une des branches de la sécurité sociale) des économies de l’ordre de 2,4 milliards d’euros.

Le volet recettes comporte une série de hausses de taxes (notamment sur le tabac, la bière et les boissons énergisantes, dont les prix devraient augmenter en conséquence) et d’augmentations ou d’élargissement à de nouvelles catégories de personnes des cotisations sociales. Les pensions de retraites seront assujetties à une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), une taxe de 0,15% en 2013 (qui passera à 0,3% en 2014) et qui sera applicable en avril, pour tous les retraités imposables à 6,6% au titre de la CSG. Ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8% ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe.

Y figure aussi une hausse des prélèvements des artisans, des commerçants et des travailleurs indépendants, dont le régime doit converger vers le régime général des salariés. Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera relevé au niveau de celui des travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun. Ces hausses d’impôt viendront combler le déficit du régime social des indépendants.

Le texte supprime la possibilité de payer les cotisations sociales au forfait pour les particuliers employeurs, obligeant ceux-ci à calculer celles-ci sur la base du salaire horaire réel, mais ils bénéficient d’une minoration de 8 points de ce taux (0,75 euro par heure de travail). Les aides à la garde d’enfants de moins de 6 ans et les aides aux personnes âgées dépendantes ou aux handicapées sont cependant épargnées.

Les cotisations patronales sur les traitements des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux seront augmentées pour réduire le déficit de leur caisse de retraite. Une nouvelle tranche pour la taxe sur les salaires est créée, à partir de 150 000 euros annuels, d’un taux de 20%. Les banques sont mises à contribution à hauteur de 470 millions d’euros supplémentaires à ce titre.

Les indemnités de ruptures conventionnelles, qui étaient jusqu’à aujourd’hui exonérées de cotisations sociales jusqu’à 72 700, sont soumises à un forfait social de 20% à la charge de l’employeur sur la part qui est inférieure à ce seuil.

Les élus locaux sont aussi mis à contribution, et voient leurs indemnités de mandat assujetties au régime général de cotisations sociales, pour tous les risques.

Du coté des dépenses, les députés prévoient une baisse du prix de certains médicaments, qui devrait permettre à l’assurance maladie d’économiser 900 millions d’euros. De même, une baisse des tarifs de certains médecins et des biologistes permettrait de dégager 155 millions. Par ailleurs, le gouvernement espère gagner 600 millions d’euros en demandant aux médecins de limiter leurs prescriptions et 650 millions en rationalisant la gestion des hôpitaux.

La suppression du processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé permettra aussi de réaliser de substantielles économies.

Malgré cet objectif de réduction des dépenses publiques qui semble être le principal moteur de ce budget, quelques nouvelles dépenses ont été votées, telles que le remboursement intégral de l’IVG, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans ou encore l’amélioration du régime social des agriculteurs. Pour les travailleurs et travailleuses agricoles non-salariés, une avancée est à noter : en cas de maladie ou d’accident non professionnel, un dispositif d’indemnités journalières dans le régime d’assurance maladie-invalidité-maternité est mis en place. Par ailleurs, un renforcement de l’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole est prévu dans le texte. 

Enfin, les députés ont voté l’expérimentation d’un tiers payant intégral pour les soins de ville des étudiants, ainsi que la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale, au revenu garanti par l'Etat à hauteur de 55 000 euros net par an, et la mise en place des infrastructures permettant de lutter contre les déserts médicaux.