Loyers : des pénalités à prévoir pour les retards de paiement

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D'après un amendement adopté mercredi par l'Assemblée, les pénalités pourraient prochainement atteindre 30 % du loyer du dernier mois en cas de non versement.

Mercredi, le rapporteur du projet de loi sur l'accès au logement, Daniel Goldberg (PS) a déposé un amendement visant à pénaliser les locataires ne s'acquittant pas du loyer dans le temps qui leur est imparti. Ainsi, en rassurant les bailleurs, l'objectif est d'encourager les mises en location de nouveaux logements vacants.

Vers des relations plus justes entre bailleurs et locataires ?

En pratique, le texte stipule que les contrats de location pourront comprendre une clause avec des pénalités en cas de non paiement des loyers et des charges. Et si le montant total des pénalités ne pourra pas excéder 5 % de l'ensemble des sommes dues, pourra néanmoins être réclamé jusqu'à 30 % de pénalité sur la base du loyer du mois précédent, dans le cas il n'aurait pas été versé, ou partiellement.

Comme l'a mis en évidence Daniel Goldberg, l'application de la garantie universelle des loyers devrait de cette façon "assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires".

Un outil de dissuasion

De son côté, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a quant à elle parlé d'un dispositif "dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer". Pour rappel, la pénalité de retard n'existait pas auparavant. Toutefois, l'application de cette dernière ne constitue qu'"une option accordée au propriétaire, qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement".

Sources : LeMonde, 20minutes, Metro