Voilà quelques semaines que la rumeur selon laquelle les personnes ayant décroché leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992 ont la possibilité de s’opposer à leurs pertes de points. Or, sachez que ce message particulièrement populaire sur les réseaux sociaux est complètement faux.
Depuis 2009, un message évoquant une astuce pour contester une perte de points sur son permis de conduire ne cesse de circuler sur les réseaux sociaux. Or, cette rumeur qui fait depuis quelques jours son retour sur Facebook ne tient pas debout.
Celle-ci indique que si l’on est contrôlé en excès de vitesse, qu’il s’agisse d’un radar automatique ou des forces de l’ordre, cela ne veut pas systématiquement dire qu’il est nécessaire de régler au plus vite l’amende relative. Selon le message en question, le permis de conduire a été octroyé de manière permanente (catégorie B tourisme) et la loi encadrant le système à point ne serait pas rétroactive. De fait, tous les permis de conduire ayant été délivrés avant l’application du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, pourraient conserver la totalité de leurs points.
Pourquoi ce message ne tient pas debout
Il faut savoir que l’ensemble des permis de conduire, et ce même ceux décrochés avant 1992, sont bel et bien concernés par le permis à points. Ce détail est en effet stipulé par l’article 21 de la loi instaurant le nouveau permis appliquée en 1989, qui précise que les permis de conduire en cours de validité à la date de cette nouvelle entrée en vigueur sont d’office concernés par le permis à points. De fait, inutile d’invoquer la non-rétroactivité de la loi pour prétendre à une restitution de points.
Sources : franceinfo, legavox