PV : une nouvelle faille permet aux automobilistes d'éviter les amendes

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En s'appuyant sur le Code général des collectivités territoriales, des avocats offrent la possibilité aux automobilistes de contourner leurs amendes.

C'est une pratique désormais courante : des avocats spécialisés dans la détection des failles sont capables, en s'appuyant sur le Code général des collectivités territoriales, de faire échapper les automobilistes à leurs amendes. Selon un article du Figaro, l'Automobile club des avocats (ACDA) est en effet parvenu à obtenir l'annulation de plusieurs procès verbaux dans les Yvelines en procédant de la sorte.

Le principe mise en œuvre est enfantin. D'après le Code général des collectivités territoriales, la compétence en matière de fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique dépend du conseil municipal. Et ce dernier a la possibilité de déléguer ce pouvoir au maire de la commune, mais seulement dans un temps spécifique et sur un territoire défini. De fait, la délégation est temporaire et certainement pas absolue.

En partant de ce principe, les avocats sont parvenus à faire annuler les PV dans une ville où le maire avait lui-même établi le prix de l'amende. Pour cette raison, l'ACDA recommande dorénavant aux automobilistes de se renseigner auprès de leur mairie afin de savoir si celle-ci est dans la même situation. Autrement dit, ces derniers invitent à demander si le maire de la ville a fixé ou pas le tarif de l'amende, condition sine qua non pour être en mesure de la faire annuler.

S'il reste difficile d'estimer combien de communes sont touchées par ce phénomène, nul doute que d'autres municipalités sont concernées, comme le souligne l'ACDA.

Sources : Le Figaro, 20minutes, Europe 1, autoclubavocat