Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

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Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?
Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?

Jugeant en dernier recours les procès à caractère civil, commercial, social ou pénal, la Cour de cassation ne constitue cependant pas un troisième degré de juridiction. Son rôle principal est de statuer sur des recours exercés à l'encontre de décisions prononcées par des cours ou des tribunaux.

Lorsqu’elles font l’objet de recours, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier degré sont soumises à la Cour de cassation. Cette dernière n’est pas appelée à juger les faits mais à vérifier la correcte application de la loi. On parle alors de "juge du droit", par opposition au "juge du fond".

La juridiction suprême de l’ordre judiciaire

La Cour de cassation est - avec le Conseil d'Etat, juge des décisions administratives - la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle est composée de six chambres dont une chambre civile et cinq chambres criminelles. En cas de décisions de justice rendues au prix d’une méconnaissance de la loi, cette juridiction prononce leur cassation et leur annulation. Son intervention permet d’assurer l’application homogène de la loi à l’ensemble des citoyens sur le territoire de la République française, qu'on appelle la jurisprudence

La Cour de cassation : le juge du droit

Contrairement à un juge ordinaire auquel il revient de juger des faits - le "juge du fond" -, le juge de cassation ne possède aucun pouvoir d’appréciation. Plutôt que de trancher à nouveau une affaire, sa mission consiste à contrôler le respect du droit. En d’autres termes, la Cour de cassation garantit la correcte interprétation de la loi et sa bonne application. Lorsqu’elle constate que les “juges du fond” n’ont pas correctement interprété la loi, elle "casse" leur décision. L’affaire est alors renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle à laquelle ces juges appartenaient, souvent une Cour d'appel. Autorité à la fois juridique et morale, la Cour de cassation garantit l’unification de la jurisprudence.

Sources : courdecassation.fr, wikipedia.org, vie-publique.fr

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