Réforme du droit du travail : ce qu’elle pourrait changer pour vous

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Myriam el Khomri soumettra le texte au Conseil des ministres le 9 mars 2016 - Creative commons
Myriam el Khomri soumettra le texte au Conseil des ministres le 9 mars 2016 - Creative commons

"La négociation collective, le travail et l’emploi", réforme du droit du travail prochainement soumis au Conseil des ministres, s’annonce comme un véritable changement dans le quotidien des salariés. Elle porte entre autres sur le temps de travail, le salaire, le licenciement et les indemnités prud’homales. Modifications éventuelles qui ne fait pas l'unanimité.

Le 9 mars 2016, Myriam El Khomri, ministre du Travail, soumettra ce texte au Conseil des ministres, puis au Parlement au mois d’avril. Le gouvernement brandit déjà le 49-3, une sorte de forcing que seule une motion de censure peut arrêter.

Les modifications concernant la durée de travail

N’ayant pas fait l’objet d’une révision, la durée légale de travail demeure le même : 35 heures. La modification porte sur d’autres éléments comme le taux horaire qui ne sera plus fixé à 25 % minimum. Il peut descendre jusqu’à 10 %. La durée maximale du temps de travail passe quant à elle de 44 à 46 heures/semaine. Elle peut atteindre les 60 heures dans les cas exceptionnels.

Licenciement : plus de liberté aux entreprises

Les entreprises bénéficient de davantage de marge de manœuvre pour le licenciement économique. Mutations technologiques, réorganisation requise à la sauvegarde de l’entreprise, chute des commandes, baisse du chiffre d’affaires… autant de motifs pouvant déclencher une procédure de licenciement.

Congé forcé

La période d’astreinte fait également l’objet d’une modification. Elle n’entrera plus dans le calcul de la durée maximale de travail. Le salarié peut se considérer en repos durant ce temps d’inactivité.

Le forfait au jour

Les cadres au forfait jour n’ont plus droit aux 11 heures de repos consécutives. Elles peuvent désormais être fractionnées. De plus, l’entretien concernant la mutation au forfait jour exclut les syndicats. Il se fait seulement entre le salarié et l’employeur.

Durée de travail et salaire

Désormais, les entreprises sont dans la possibilité d’accroître les heures de travail sans augmenter les salaires de leurs employés. Ce privilège n’est plus réservé aux seules entreprises en difficulté, et la limite de 5 ans n’est plus d’actualité.

Plafonnement des indemnités prud’homales

Les indemnités prud’homales font désormais l’objet d’un plafonnement, quel que soit le motif de licenciement. Elles se calculent toujours en fonction de l’ancienneté, mais ne dépassent pas les 15 mois de salaire, une valeur attribuée à 20 ans d’ancienneté.

Moins de pouvoir pour les syndicats

La signature de 50 % de salariés constituant les syndicats n’est plus un passage obligé vers un accord d’entreprises. Un simple référendum avec des bulletins positifs dépassant les 50 % suffit.

 

Sources : 20minutes, actualites-du-jour

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