Réforme du mariage : ce qui va changer

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Ce mardi 23 avril 2013 risque d’être une date clef dans l'Histoire de France. Elle est le quatorzième pays du monde, et le neuvième en Europe à légaliser le mariage pour deux personnes de même sexes. Après des mois de débats enflammés, l’Assemblée Nationale a voté l’adoption du mariage homosexuel (331 voix pour, 225 contre). C’est un grand changement qui s’installe dans la vie des Français, 22 articles s’ajoutent au Code civil à ce jour. Faisons un point sur ce qu’il faut retenir de ce projet de loi.

C’est l’article 143 qui s’ajoute au Code civil, celui-ci stipule que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".  La loi annonce également qu’un Français peut épouser un étranger de même sexe, elle donne également la possibilité à deux personnes homosexuelles étrangères de se marier sur le territoire français même si leur loi nationale le leur interdit.

Plus de droits que le PACS

Le mariage civil donne davantage de droits aux époux homosexuels que le Pacs instauré en 1999. Ils pourront hériter de leur conjoint même en l’absence de testament et percevoir une pension de réversion en cas de décès d’un des deux époux.

Une adoption simplifiée

La loi autorisait auparavant à une personne célibataire de plus de 28 ans d’adopter,. L’enfant adopté avait donc un seul parent au sein d’un couple homosexuel aux yeux de la loi. Désormais, deux personnes d’un même sexe pourront effectuer une demande d’adoption ensemble. De plus, pour les enfants déjà adoptés par un des conjoints, l’autre époux pourra faire une demande d’adoption par la suite.

En revanche, alors que l’adoption est désormais autorisée pour un couple homosexuel,  la loi ne permet pas à un couple de même sexe  de concevoir un enfant de façon médicalement assistée.

Quel nom de famille choisir ?

Un enfant pouvait porter le nom de famille de son père ou de sa mère selon le choix, en cas de désaccord c’était celui du père qui était choisi. Désormais, en cas de désaccord ou d’absence de choix des deux parents les deux noms seront accolés par ordre alphabétique.

Et si le maire de ma commune n’est pas disposé à me marier ?

Certains maires ont en effet annoncé qu’ils ne célébreraient pas les mariages homosexuels. Un nouvel amendement permettra aux couples homosexuels  et hétérosexuels d’avoir un plus large de choix de communes pour se marier. En effet, autrefois les futurs époux ne pouvaient célébrer leur union que dans leur commune de résidence, désormais ils pourront choisir également dans la commune d’un de leurs parents en plus de la leur. 

Un livret de famille adaptable

Après le mariage, le fameux livret de famille est délivré aux futurs mariés. Afin de garantir l’égalité entre les différents couples, un même livret de famille sera délivré que ce soit pour les homosexuels ou les hétérosexuels.

Le livret de famille sera donc le même pour tous, mais il subira quelques changements, à priori les mentions de "père et mère" et "époux et épouse" devraient être supprimés et remplacés par un blanc que l’officier d’état civil remplira à la main. Même si le Conseil Constitutionnel n’a pour l’heure pas tranché, les imprimeries officielles ont déjà commencé à travailler sur la nouvelle version de ce livret de famille afin d’en permettre l’acquisition dès le mois de juin.

Que se passe-t-il pour l’enfant en cas de divorce ?

Un projet de loi sur le  "beau-parent "est en cours, actuellement  au niveau légal un beau-parent non marié avec le père ou la mère biologique n’a aucun droit sur l’enfant.

En attendant, le juge peut intervenir dans l’intérêt de l’enfant pendant la séparation d’un couple. L’enfant biologique d’un des deux parents doit conserver son lien social avec l’autre conjoint car ce dernier a construit "un lien affectif" et a "pourvu à son éducation, à son entretien, à son installation" stipule l’amendement n°5255.

Quand aura lieu le premier mariage homosexuel ?

Une fois le projet de loi voté ce mardi 23 avril, l’opposition a déposé un recours au Conseil Constitutionnel, il dispose d’un mois pour une possible censure de la loi.

Si le Conseil Constitutionnel ne la censure pas, le Président de la République pourra publier la loi dans le Journal Officiel. Il faudra ensuite compter dix jours pour la promulgation des bans, les premiers mariages homosexuels pourraient donc se célébrer aux alentours de la mi-juin.

La loi peut elle être modifiée ?

Une fois de retour au pouvoir, on peut se demander si l’opposition a la possibilité d’abroger ce texte de loi. Difficile de revenir en arrière une fois qu’un texte de loi est voté. Les juristes appuient cette idée en citant l’article 2 du code Civil qui stipule qu’une loi "dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif".

Sources : Le Monde ; Europe1 ; France-Info et Le Figaro