Les tarifs des avocats dans les procédures de divorce seront bientôt règlementés

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Modifié par une loi du 11 décembre 2011, le droit relatif à la fixation des honoraires de l’avocat va changer le 1er janvier 2013, avec l’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi. L’avocat désigné pour représenter soit l’un, soit les deux époux, devra obligatoirement informer son client sur le coût d’une procédure de divorce et conclure avec lui une convention d’honoraire détaillée.

Des barèmes indicatifs basés seront publiés et révisés tous les deux ans, mettant fin à la libre détermination des honoraires. Ces tarifs règlementés devraient tenir compte de la notoriété de l’avocat et de la pratique, c'est-à-dire d’une moyenne des tarifs pratiqués aujourd’hui dans la profession. Ils seront fixés par le Garde des Sceaux, après consultation du Conseil national de l’ordre des avocats.

Si l’entrée en vigueur de cette réforme ne pourra pas aboutir à une baisse du coût élevé d’un divorce, au moins permettra-t-elle de limiter les disparités entre les cabinets d’avocats, et de mettre fin à certains abus constatés en matière de divorce. Rappelons que l’avocat est censé présenter à son client une facture détaillée pour toute demande de paiement, comprenant les sommes dues au titre de son travail (les honoraires), et toutes les dépenses liées à la conduite de la procédure (frais de justice, de recherche ou de fonction, comme les déplacements).