UFC-Que Choisir contre Foncia : les premiers pas de l’action de groupe

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Ce mercredi, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir lance la toute première action de groupe en France, contre Foncia. Une opération dorénavant autorisée par la loi.

Via un communique publié sur son site internet, l’UFC-Que Choisir annonce le lancement ce mercredi de la première action de groupe en France. Une action établie à l’encontre de l’administrateur de biens immobiliers Foncia. En pratique, l’association de consommateurs va donc assigner Foncia devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine. Principal objectif : faire en sorte que soient indemnisés 318 000 locataires s’étant indûment acquittés de frais d’expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d’euros sur cinq ans. Afin d’appuyer son action, l’UFC va se baser sur la condamnation de Foncia par la première chambre civile du TGI de Paris, en décembre 2013, pour des faits identiques.

Rappelons que le tribunal avait alors estimé illégal le fait de percevoir des locataires des frais d’expédition de quittance d’un montant de 2,30 euros, par ailleurs qualifiés de "service d’avis d’échéance". Mais le parcours entamé par l’UFC débute tout juste : après le début de la procédure, l’UFC va devoir obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif – autrement dit suite à un potentiel appel et pourvoi en cassation –, permettrait ensuite l’indemnisation.

Aussi : en quoi consiste l’action de groupe ?

Une procédure tirée de la loi Hamon sur la consommation

À noter que la procédure d’action de groupe a été mise en place par la loi Hamon sur la consommation, validée par le Parlement en début d’année. En outre, la publication au Journal officiel du décret relatif à cette action a eu lieu vendredi, et prévoit une entrée en application ce mercredi. Pour rappel, cette loi permet désormais aux associations de consommateurs se considérant victimes de manquement par un professionnel, de saisir les juridictions civiles. Seules la vente de biens, la fourniture de services et les pratiques anticoncurrentielles entrent néanmoins dans ce champ d’application.

Sources : quechoisir.org, lepoint, lemonde