La vente sur internet élargie à tous les médicaments sans ordonnance

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Le conseil d'État vient d'élargir la vente en ligne de l'ensemble des médicaments sans ordonnance dont la liste avait été restreinte mi janvier par le gouvernement. Pas moins de 10 000 produits peuvent donc désormais être vendus sur internet, contre 455 auparavant.

À travers un communiqué de presse publié ce vendredi, le Conseil d'État a demandé la suspension des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments en ligne. Ces dernières avaient jusqu'à présent pour effet de restreindre la vente à 455 médicaments sans ordonnance. Résultat, c'est désormais l'ensemble des médicaments non assujettis à une ordonnance obligatoire, soit quelques 10 000 produits, qui peuvent être proposés à la vente sur internet par les pharmaciens d'officine.

Cette décision conforte ainsi un pharmacien basé à Caen qui avait ouvert une pharmacie en ligne dès novembre 2012 en s'appuyant sur un vide juridique. À cette occasion, il avait demandé au Conseil d'État de suspendre l'application des dispositions imposant une liste limitative de produits autorisés à la vente en ligne. À noter cependant que le Conseil d'État a maintenu la disposition soumettant la création d'un site de commerce de médicaments par une pharmacie à l'aval du directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour rappel, une ordonnance s'appuyant sur une directive européenne de 2011 avait été adoptée dans l'urgence en décembre 2012 pour autoriser la vente de médicaments sur internet.

Sources : Conseil d'État, 01net