AER, SAM : ce que change la loi de réforme des retraites

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 6 juin 2013 - fiche pratique
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AER et SAM : ce que change la réforme des retraites

La réforme des retraites du 10 novembre 2010 ne modifie pas uniquement l'âge légal de départ à la retraites. Des changements bouleversent également le versement de l'allocation équivalent retraite (AER) et le calcul du salaire annuel moyen (SAM).


AER : Allocation Equivalent Retraite

Avant la loi :
L’article 132 de la loi de finances pour 2008 avait supprimé l’allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2009. Ce dispositif avait été "prolongé à titre exceptionnel" jusqu'au 31 décembre 2009. Ensuite, sur la demande du Président de la République, ce dispositif a été prorogé pour toute l’année 2010 pour les personnes ayant ouvert leurs droits à l’AER en 2009.

Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, il fallait :

  • être chômeur ;
  • avoir moins de 60 ans ;
  • avoir cotisé au moins 160 trimestres (40 ans) auprès de l'assurance vieillesse.

Depuis le 1er janvier 2011 :
L'allocation équivalent retraite a été supprimée. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de l’AER au 31 décembre 2010 pourront toujours en bénéficier jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite, et en tenant compte du relèvement progressif de l’âge. Les personnes qui perçoivent l'AER sont dispensées de recherche d'emploi s'ils en font la demande écrite auprès de leur agence Pôle emploi.

Montant de l'AER au 1er janvier 2013 :
Le montant de l'allocation a été fixé à 34,33 € par jour.

Pour plus d'informations concernant l'AER, vous pouvez consulter le site internet vosdroits.service-public.fr.

SAM : calcul du salaire annuel moyen

Depuis janvier 2011 :
La retraite de base demeure la retraite versée par la Sécurité sociale (ce qui correspond aux cotisations "vieillesse" de l’URSSAF).
A cette retraite de base, s’ajoute la ou les retraites complémentaires versées par l’ARRCO et par l’AGIRC (pour les salariés cadres uniquement).
L’organisme chargé du versement et du calcul de la retraite de base se nomme la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)

La formule exacte de calcul est la suivante :

RETRAITE ANNUELLE = (SAM x taux x d)/D

  • SAM = Salaire annuel moyen (depuis le 01/01/2008, le SAM prend en compte la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels)
  • Taux : fixé en fonction de l'âge, mais aussi de la durée totale d'activité. Il varie entre 25 et 50 %.
  • d = nombre de trimestres validés.
  • D= nombre de trimestres de durée d’assurance (162 trimestres en 2012)

NB: Même si un salarié a toujours cotisé sur une base maximale, sa pension annuelle ne pourra jamais dépasser 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37 032 € / 2 = 18 516 € en 2012, soit 1 543,00€ par mois.

L’article 98 de la loi inclut désormais les indemnités journalières de maternité au calcul du salaire de référence. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2012.

 

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