Agent commercial en tant qu'auto entrepreneur : quelles contraintes ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 13 octobre 2012 - fiche pratique
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Agent commercial en tant qu'auto-entrepreneur : quelles contraintes ?

L’activité d’agent commercial exercée dans le cadre du statut micro-entreprise diffère légèrement des autres types de métiers qui peuvent prétendre au statut d'auto-entrepreneur. L’agent commercial doit procéder à quelques démarches administratives spécifiques auprès des autorités compétentes en plus de son inscription en ligne au régime auto-entrepreneur. 


Contraintes de l’activité d'agent commercial en micro-entreprise

L’agent commercial sous le régime micro-entreprise bénéficie des mêmes avantages au niveau fiscal et au niveau social que les auto-entrepreneurs. Néanmoins, les agents commerciaux qui souhaitent s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneurs ont pour obligation de s’immatriculer à un registre spécialement dédié à cette activité professionnelle, à savoir le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). 

Création d’une auto-entreprise sous le statut d'agent commercial

A la différence de nombreux auto-entrepreneurs, les agents commerciaux ont pour obligation de s’immatriculer.

Les Centres de formalités des entreprises, appelés CFE, vous orientent dans les formalités à suivre lors de votre démarche de création d’entreprise sous le statut agent commercial en auto entreprise.
 
Vous pouvez consultez l’annuaire des CFE, centres de formalités des entreprises,  sur le site annuaire des CFE afin de trouver les organismes compétents pour vous aider au lancement de votre activité d’agent commercial.

Création d’une société pour un agent commercial

Lors de la création d’une société, l’agent commercial en devenir doit se mettre en relation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie dépendant de son siège social.

Suite à son enregistrement à la Chambre de Commerce et d’Industrie, il se verra attribuer un numéro RCS. Ce numéro RCS ne suffit pas pour finaliser l’inscription. L’agent commercial devra ensuite se tourner vers le greffe du tribunal de commerce pour finaliser sa création en s’inscrivant au Régime Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Création d’une entreprise individuelle pour un agent commercial

Si l’agent commercial préfère s’enregistrer comme entreprise individuelle, le greffe du tribunal compétent sera l’organisme vers lequel se tourner pour s’inscrire au Régime Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Tout savoir sur l’immatriculation obligatoire

L’immatriculation au Régime Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est obligatoire et se fait nécessairement au greffe du tribunal compétent.

Cette immatriculation est payante, vous pourrez être conseillé par les Chambre de Commerce et d’Industrie ou par le service du greffe du tribunal compétent, lesquels vous éviteront de passer par un avocat lors de la constitution de votre dossier.

  • En tant qu’auto-entrepreneur et même dans le cadre d’une activité d’agent commercial, vous pouvez dès le départ vous inscrire en ligne au régime micro-entreprise comme tous les autres auto-entrepreneurs. 


 

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