Agrandir sa maison : les règles juridiques

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Déclarer des travaux d'extension
Déclarer des travaux d'extension
Agrandir une résidence se traduit par le prolongement du local. Cet aménagement concerne la véranda, les pièces supplémentaires et les combles. Les pièces ajoutées doivent impérativement communiquer avec la maison principale à travers des ouvertures. Ces dernières peuvent être existantes ou nouvellement créées. Certains travaux, classés mineurs, ne nécessitent aucune autorisation. La mise en place d’un agrandissement de faible importance nécessite une déclaration préalable. Les grands travaux d’extension requièrent un permis de construire. Les demandes d’autorisation se font auprès du service d’urbanisme de la mairie. Il est aussi possible de les effectuer en ligne. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois. L’absence de réponse durant cette période équivaut à une acceptation de la part de la mairie. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les paragraphes qui suivent.


Sans autorisation

Depuis 2012, les travaux d’agrandissement d’une surface supplémentaire inférieure ou égale à 5 m² ne requièrent aucune formalité. Cette valeur englobe celle du plancher et du sol. La pièce accolée peut servir de douche, de débarras ou de bureau. Cette possibilité n’est valable qu’une fois pour une habitation à moins de l'entreprendre petit à petit. Un premier agrandissement de 2m² suivi, un peu plus tard d’un second de 3m², par exemple.

Déclaration préalable

Cette démarche est destinée aux travaux de faible envergure. Elle est valable pour la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher de plus de 5 m² contre 20 m² au maximum. Cette valeur s’élève entre 20 m² jusqu’à 40 m² dans une zone urbaine. Cela ne compte que si cette dernière dispose d’un plan local d'urbanisme ou d'occupation des sols.

Permis de construire

Cette formalité est requise pour une surface d’agrandissement atteignant 170 m² et plus. Cela inclut l’aire du plancher et/ou d'une emprise au sol allant de 20 m² jusqu’à 40 m² et plus. Le formulaire Cerfa 13406 doit être rempli pour une demande de permis de construire. Pour ce type de travaux, le règlement exige de faire appel à un architecte.

Risques de travaux d’extension d’une maison sans déclaration

Plusieurs acteurs sont concernés dans le cas d’un prolongement non déclaré d’ habitation. Le propriétaire, l’architecte, l’entrepreneur et l’équipe de chantier figurent dans la liste. Ils sont exposés à une amende pénale s’élevant de 1 200 € à 300 000 € et à 6 mois de prison en cas de récidive.

Par ailleurs, les représentants de la justice ont le droit d’ordonner la démolition de la partie construite illégalement. Les travaux sont, alors, à la charge du propriétaire et exécutés sous délai. D’un autre côté, les surfaces supplémentaires ne seront pas prises en compte si la maison est mise en vente.

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