Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?

Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?
Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?
Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Découvrez les démarches à effectuer à travers cette fiche.


Comment faire la demande d'aide juridictionnelle?

Retirez le dossier de demande d'aide juridictionnelle (Formulaire Cerfa n° 12467#01) avec l'imprimé de déclaration de ressources auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Ce bureau se situe soit à la mairie, soit au tribunal de grande instance, soit dans une maison de la justice et du droit. Les dossiers sont aussi téléchargeables sur le site du ministère de la Justice à l'adresse suivante : demande d'aide juridictionnelle

Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou lieu d'hébergement.

Pour les affaires soumises à une autre juridiction, voir le tableau ci-dessous :

Si l'affaire doit être portée devantOù s'adresser ?
Un tribunal administratifau tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal administratif
Une cour d'appelau tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'appel
Une cour administrative d'appelau tribunal de grande instance de la ville où siège la cour administrative d'appel
Le Conseil d'Etat ou le tribunal des conflitsdu Conseil d'Etat - Place du palais royal - 75001 Paris
La Cour de Cassationde la Cour de cassation - 5 quai de l'horloge - 75001 Paris
La Cour nationale du droit d'asile (ex-commission des recours des réfugiés)de la Cour nationale du droit d'asile : 35 rue Cuvier - 93558 Montreuil-sous-bois cedex


Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l'organisme d'accueil qu'elles ont choisi.

A noter : en général, l'avocat s'occupe de cette démarche.

La demande peut être faite avant ou pendant le procès.

Que se passe t-il ensuite ?

Le bureau d'aide juridictionnelle prend une décision et en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut :

  • accorder l'aide juridictionnelle, totalement ou partiellement ;
  • rejeter la demande.

En cas de rejet, le demandeur a un délai de 15 jours pour contester la décision par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

A noter : aucun recours n'est possible contre la décision de rejet si la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que les pièces n'ont pas été transmises ou que les renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle n'ont pas été fournis.