Allègement des charges sur les bas et moyens salaires

Par : Geoffrey Dirat - Dernière modification : 20 juin 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur les charges patronales
allegement charges patronales bas moyens salaires

L'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires

Pour tous les salariés payés moins de 1,6 fois le SMIC, l’employeur bénéficie d’allégements de cotisations patronales. Le montant de ces allégements varie selon l’effectif de l’entreprise.


Quelles entreprises sont concernées par les allègements de charges ?

Le dispositif d’allégement de charges patronales sur les bas et moyens salaires - communément appelé réduction "Fillon" - est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité. Le bénéfice des allégements est simplement conditionné au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette obligation ne concernant que les entreprises ou sont constituées une, ou plusieurs sections syndicales représentatives du personnel.

Calculé d’après une formule variant selon l’effectif de l’entreprise, l’allégement de cotisations patronales concerne tous les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Il permet à l’employeur de profiter d’un allégement égal, au maximum, à 28% du salaire brut. Cet allégement s’applique sur les cotisations de sécurité sociale suivantes : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales.

A savoir : L’allégement "Fillon" peut être cumulé avec la réduction de cotisations patronales applicables aux heures supplémentaires. Il peut également être cumulé avec d’autres aides à l’embauche.

Modalités de calcul de l’allègement des charges

Le montant maximum de l’allégement dépend de l’effectif de l’entreprise. Il doit être calculé salarié par salarié.

Dans les entreprises comptant de 1 à 19 salariés, le coefficient de l’allégement est déterminé en appliquant la formule suivante :
(0,281/0,6) x [1,6 x (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute) - 1]

Dans les entreprises comptant plus de 19 salariés, le coefficient de l’allégement est déterminé en appliquant la formule suivante :
(0,260/0,6) x [1,6 x Montant mensuel du Smic/Rémunération mensuelle brute - 1]

Pour obtenir le montant de la réduction de charges patronales, il convient ensuite de multiplier la rémunération brute mensuelle du salarié par le coefficient obtenu. Dans le calcul du coefficient comme dans celui du montant de la réduction de charges, la rémunération brute mensuelle s’entend hors heures supplémentaires et heures complémentaires.

A savoir : l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Modalités à suivre par l’employeur

Il n’existe aucune procédure particulière pour bénéficier de l’allégement. L’employeur doit néanmoins tenir à jour un document récapitulatif, qu’il doit pouvoir mettre à disposition de l’Urssaf (ou de la MSA s’il s’agit d’une entreprise agricole).

Le document doit mentionner :

  • le nombre de salariés ouvrant droit à l’allégement « Fillon », et/ou à la réduction des cotisations salariales et patronales au titre des heures supplémentaires et complémentaires ;
  • le montant total des exonérations appliquées pour chacune des dispositions ;
  • l’identité de chaque salarié, la rémunération brute mensuelle qu’il perçoit, le coefficient issu de la formule de calcul, et, le cas échéant, le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires qu’il a accompli.


Pour en savoir plus, contactez le centre Urssaf dont dépend votre entreprise.

Pour déterminer le montant de l’allégement, l’employeur peut recourir à l’outil de calcul en ligne mis à disposition sur le site Internet de l’Urssaf.


Recherchez l'adresse de votre Urssaf
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr