Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le point sur l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le point sur l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
La loi du 2 mars 2010 (loi 2010-209) a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 précise le régime de cette allocation.


Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : qu'est-ce que c'est ?

L'allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, peu importe la cause.

Qui peut bénéficier de cette allocation ?

Les individus qui peuvent accéder au versement de l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont :

  • Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel ;
  • Les travailleurs non salariés, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité ;
  • Les exploitants agricoles (sous réserve d’avoir réduit ou suspendu leur activité) ;
  • Les professions libérales et les ministres des cultes (avec la même obligation de réduction ou suspension d’activité) ;
  • Les chômeurs indemnisés.

L’allocation est également versée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation

Pour les salariés :
Ils doivent pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale aux conditions prévues par le Code du travail.

Pour les travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, ministres des cultes :
Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens du code de la santé publique, ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Pour les chômeurs indemnisés :

  • Être de la famille (un ascendant, un descendant, un frère, une sœur) ou une personne de confiance de la personne accompagnée, au sens du code de la santé publique, ou partager le même domicile que celle-ci.

ET

  • Joindre à la demande d’allocation, établie conformément selon le modèle réglementaire, une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Pendant la période où sont versées les allocations journalières, les allocations chômage cessent d’être versées et reprennent au terme du versement des allocations journalières d’accompagnement d'une personne en fin de vie.

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour. La durée maximal de l'allocation est de 21 jours.
Si le salarié a réduit son activité en passant à un temps partiel, il percevra une allocation d'accompagnement de 27,08 € par jour, pendant 42 jours.

Le montant de l'allocation peut être divisé entre plusieurs individus s'ils accompagnent la même personne.

En cas de décès de  la personne accompagnée, l'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

Comment percevoir l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

La demande de versement se fait sur un modèle défini par arrêté ministériel et doit être accompagnée :

  • d'une attestation de l'employeur visant à préciser que le salarié bénéficiait d'un congé de solidarité familiale ;
  • d'une déclaration sur l’honneur (pour TNS, exploitants agricoles, professions libérales et ministres des cultes), attestant que l’activité a été réduite ou suspendue ;
  • d'une déclaration sur l’honneur (pour les chômeurs indemnisés), attestant que la recherche active d’emploi a cessé.

La demande d’allocation comporte l’indication du nombre de journées demandées (entre 21 et 42), selon les cas (réduction d'activité ou suspension totale d’activité).

La demande est adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie qui répondra dans les 48h. En cas d’absence de réponse pendant plus de 7 jours, cela équivaut à un accord.