Allocation spéciale vieillesse
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L'allocation spéciale vieillesse
A compter du 1er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation unique, remplace les différentes prestations qui formaient le minimum vieillesse. L'allocation spéciale de vieillesse n'est plus attribuée et ne concerne plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à la percevoir.
Qui peut l'obtenir ?
Toute personne âgée de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) si elle remplit les conditions suivantes :
- être française ou étrangère en situation régulière (ayant un titre de séjour ou un document attestant de la régularité du séjour) ;
- ne bénéficier (et ne pas être en droit de bénéficier) d'aucune pension, rente, retraite ou allocation ;
- avoir des ressources (y compris le secours viager) annuelles inférieures au plafond exigé pour l'AVTS. Pour une veuve de guerre, compter 60 % en plus.
| Allocation aux mères de famille - Allocation spéciale de vieillesse - Secours viager | |
| Plafond de ressources annuelles | |
| Personne seule | 8 907, 34 € |
| Couple | 14 181, 30 € |
| Chiffres au 1er avril 2011 | |
Quel en est le montant ?
Le même que celui de l'AVTS, soit 3 248, 48 € (depuis le 1er avril 2011).
Que faut-il faire ?
- déposer une demande à la mairie de son lieu de résidence ;
- remplir le formulaire spécialement imprimé à cet effet et compléter le dossier en joignant toutes les pièces justificatives requises.
La mairie se charge ensuite de remplir le dossier.
Toute personne dont les ressources, non comprise l'allocation, sont inférieures au plafond, peut recevoir une allocation différentielle, de manière à porter les ressources jusqu'à ce plafond.
L'allocation spéciale de vieillesse n'est pas récupérée sur la succession.
