Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 7 mai 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec : J'accede

Pour compléter votre lecture :

allocation supplementaire invalidite

L'allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée sous certaines conditions, en complément d'un avantage assurance vieillesse ou invalidité. Cette allocation est versée jusqu'à ce le titulaire atteigne l'âge nécessaire pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).


A noter : l'ASI remplace l'allocation supplémentaire (AS). Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire allouée avant le 1er janvier 2006 ou à titre transitoire, pendant l'année 2006, continuent à la percevoir selon les conditions applicables avant le 1er janvier 2006. Ils peuvent toutefois demander l'ASI si celle-ci est plus avantageuse.

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne remplissant les conditions suivantes :

 

Allocation supplémentaire d'invalidité
Plafond de ressources annuelles
Personne seule8 373, 81€
Couple14 667, 32 €
Montant annuel (maximum)
Personne seule4 816, 28 €
Couple marié (avec 2 bénéficiaires de l'allocation)7 947, 60 €
Couple en concubinage ou pacsé (avec 2 bénéficiaires de l'allocation)9 632, 56 €
Chiffres 2013

 

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Toutes les ressources de l'intéressé sont prises en comptes, les avantages de vieillesse et d'invalidité dont il bénéficie, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASI. L'évaluation se fait sans distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs.

Certaines ressources sont cependant exclues de l'évaluation. Il s'agit notamment de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur, des prestations familiales, de l'allocation de logement sociale.

A noter : l'évaluation comprend les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASI. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASI.

Quel est le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité ?

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité est précisé plus haut, dans la partie "Qui peut l'obtenir ?".

A noter : lorsque le montant maximum de l'ASI additionné aux ressources du demandeur dépasse le plafond fixé pour son obtention, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement. Le montant de l'allocation est revalorisé chaque année.

Que faut-il faire ?

La demande se fait par formulaire adressé à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend l'assuré.

Le montant de l'allocation est récupéré par l'aide sociale après le décès du bénéficiaire si le montant de l'actif net successoral dépasse 39 000 euros.


Trouvez une CAF près de chez vous
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr