A noter : l'ASI remplace l'allocation supplémentaire (AS). Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire allouée avant le 1er janvier 2006 ou à titre transitoire, pendant l'année 2006, continuent à la percevoir selon les conditions applicables avant le 1er janvier 2006. Ils peuvent, toutefois, demander l'ASI si celle-ci est plus avantageuse.
Qui peut l'obtenir ?
Toute personne remplissant les conditions suivantes :
- résider en France de manière stable et régulière,
- être déjà titulaire d'un avantage vieillesse ou invalidité (pension d'invalidité, pension de réversion, allocation veuvage, pension de retraite attribuée avant 60 ans),
- disposer de ressources annuelles - allocation comprise - ne dépassant pas un certain plafond.
| Allocation supplémentaire d'invalidité | |
| Plafond de ressources annuelles | |
| Personne seule | 8 425,05 € |
| Couple | 14 755, 32 € |
| Montant annuel (maximum) | |
| Personne seule | 4 845,17 € |
| Couple (avec 1 bénéficiaire de l'allocation) | 4 845,17 € allocation différentielle entre 14 755,32 € et le montant des ressources du ménage |
| Couple (avec 2 bénéficiaires de l'allocation) | 7 995,28 € |
| Chiffres 2014 | |
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Toutes les ressources de l'intéressé sont prises en comptes, les avantages de vieillesse et d'invalidité dont il bénéficie, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les dix années qui précèdent la demande d'ASI. L'évaluation se fait sans distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs.
Certaines ressources sont cependant exclues de l'évaluation : il s'agit notamment de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur, des prestations familiales, de l'allocation de logement sociale.
A noter : l'évaluation comprend les ressources des trois mois précédant la date d'effet de l'ASI. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des douze mois qui précèdent la date d'effet de l'ASI.
Quel est le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité ?
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité est précisé plus haut, dans la partie "Qui peut l'obtenir ?".
A noter : lorsque le montant maximum de l'ASI additionné aux ressources du demandeur dépasse le plafond fixé pour son obtention, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement. Le montant de l'allocation est revalorisé chaque année.
Que faut-il faire ?
La demande se fait par formulaire adressé à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend l'assuré.