Amende en cas de P-V perdu

Amende en cas de PV perdu
Amende en cas de PV perdu
P-V perdu ou égaré ? Il existe des solutions pour qu'un contrevenant puisse payer son amende même s'il n'est plus détenteur de son procès-verbal. Où s'adresser et quels sont les justificatifs à produire en cas de perte d'un P-V ?


Définition du P-V

Un P-V, ou procès-verbal, est un acte juridique qui retranscrit, par écrit, une situation, des déclarations ou des constatations par exemple. Dans le cadre d'une contravention au Code de la route, un P-V d'infraction est établi par un agent habilité, dans l'exercice de ses fonctions.

Démarches en cas de perte de P-V

Centre de traitement des amendes

Lorsqu'une personne verbalisée s'aperçoit au moment de payer son amende qu'elle a perdu son procès-verbal, elle doit se mettre au plus vite en relation avec le centre national de traitement des infractions routières. Deux numéros de téléphone sont à disposition des contrevenants, à savoir :

  • le 0811 10 20 30 pour les infractions relevées par radar automatique. Ce centre est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30. Le coût de l'appel depuis un poste fixe est celui d'un appel local ;
  • le 0811 871 871 pour les infractions relevant d'un procès-verbal électronique. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30. Le coût de l'appel depuis un poste fixe est celui d'un appel local.
  • au poste de police ou à la gendarmerie ;
  • au Trésor public.
  • d'un chèque dont le montant est égal à celui de l'amende ;
  • d'une note précisant le lieu et la date de l'infraction ;
  • d'une copie du permis de conduire du contrevenant ;
  • d'une copie de la carte grise du véhicule impliqué.

Les professionnels à votre service :

  • Trésor public
  • commissariat de police
  • gendarmerie
  • centre de traitement des amendes.

Cet article a recueilli 26 avis. 85% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique".