Tout savoir sur les amendes du contrôle technique

Les amendes du contrôle technique
Les amendes du contrôle technique
Les dispositions de l'article R323-1 du Code de la route prévoient l'obligation pour tout propriétaire d'un véhicule de soumettre celui-ci à un contrôle technique dans les délais prescrits. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, l'automobiliste s'expose à une amende liée au contrôle technique. Dans quels cas ce type d'amende peut-il être infligé, et quels sont les différents montants des amendes ?


Définition d'une amende

Une amende est une sanction imposée par la loi, qui se traduit par une somme d'argent versée au Trésor public. Elle est due par un justiciable lorsqu'il a commis une faute ou a manqué à ses obligations légales.

Différents cas et types d'amendes du contrôle technique

Une amende, dans quels cas ?

Dans le but de conserver un parc automobile en bon état et de limiter, par voie de conséquence, les risques d'accident de la route liés à une défaillance mécanique ou technique imputable à un véhicule non vérifié, l'État a fixé des amendes. Celles-ci sont liées au non-respect du contrôle technique. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non contrôlé s'expose à une amende dans les cas suivants :

Amendes et sanctions

En cas de non-respect des dispositions imposées par la loi en matière de contrôle technique, des amendes sont infligées au propriétaire du véhicule visé. Le coût d'une amende à payer au Trésor public peut être de :

Il est possible de contester une amende de contrôle technique en adressant une lettre explicative ainsi que des justificatifs au service indiqué sur la notification.

En cas de défaut de présentation d'un véhicule au contrôle technique ou à une contre-visite, ledit véhicule peut être déposé à la fourrière.

Les professionnels à votre service :

  • non-présentation d'un véhicule à l'examen du contrôle technique dans les délais prévus par la réglementation en vigueur ;
  • contre-visite non effectuée à l'issue d'un contrôle technique et dont le procès-verbal mentionne le (ou les) défaut(s) à corriger ;
  • suite à un contrôle du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre, lorsque la vignette du contrôle technique en cours de validité n'est pas apposée sur le certificat d'immatriculation.
  • 135 euros : montant forfaitaire lorsque l'amende est payée dans les quarante-cinq jours qui suivent la notification de paiement ;
  • 90 euros : montant minoré si le paiement de l'amende forfaitaire est effectué dans les trois jours qui suivent la réception de l'avis de paiement ;
  • 375 euros : montant majoré si le propriétaire du véhicule ne s'est pas acquitté de sa contravention (amende forfaitaire) dans les quarante-cinq jours qui suivent la notification de paiement.
  • Centre de contrôle technique agréé
  • Garage automobile agréé
  • Concessionnaire agréé
  • Préfecture