Un arrêt de travail suspend le contrat de travail
Un arrêt de travail entraine une suspension du contrat de travail. L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié. Toutefois, si le salarié répond à certains critères, il peut percevoir des indemnités journalières, versées par la Sécurité sociale, pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail. L'employeur peut également verser au salarié des indemnités complémentaires.
Quelles sont les conséquences directes liées à un arrêt de travail ?
Le salarié doit s’abstenir de toute activité professionnelle, que ce soit pour son employeur actuel et encore plus pour un autre employeur. La Cour de cassation s’est exprimée de nombreuses fois à ce sujet, et les exemples suivants sont importants à connaître.
Un salarié en arrêt de travail a interdiction de pratiquer toute activité rémunérée
Un salarié fut licencié car il avait exercé une activité rémunérée en qualité de serveur, pendant 3 mois, alors qu'il était en arrêt de travail. Celui-ci constesta son licenciement auprès du Conseil des prud'hommes qui se positionna en faveur de l'employeur, tout comme le fit la Cour d'appel. La Cour de cassation, quant à elle, estima que le licenciement était justifié, puisque le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur. (Cour de cassation 12/01/2005 arrêt 02-46002)
Un salarié en arrêt de travail a interdiction de pratiquer toute activité professionnelle
Tel était le cas d’un salarié en arrêt de travail qui réparait pour son compte personnel un véhicule, tout en faisant appel à un mécanicien de l’entreprise. Dans le cas présent, le salarié n’avait pas de contrat de travail mais exerçait une activité professionnelle. Le licenciement de ce salarié a été justifié par la Cour de cassation, jugeant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur et ainsi constitué une faute grave. (Cour de cassation 21/10/2003 arrêt 01-43943)
Un salarié en arrêt de travail a interdiction de mener une activité sportive
Une affaire, jugée très récemment, concernait un salarié en arrêt pour maladie. Son médecin traitant avait autorisé des sorties libres. Le salarié avait alors participé à une compétition sportive. Activité non permise selon les juges de la Cour de cassation, sauf si le salarié en arrêt est expressément autorisé par son médecin. (Cour de cassation 09/12/2010 arrêt 09-14-575)
Conséquences d'un arrêt de travail non respecté
La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) peut à tout moment arrêter de verser à un salarié en arrêt de travail les indemnités journalières de sécurité sociale, si elle s'aperçoit que celui-ci manque à ses obligations ou ne respecte pas les heures de présence obligatoire au domicile.
Quelles sont les activités tolérées pour un salarié en arrêt de travail ?
Comme nous l’avons indiqué précédemment, la Cour de cassation s'est très régulièrement prononcée sur l'exercice d'activités pendant un arrêt de travail, et a ainsi accorder certaines permissions.
Un salarié en arrêt de travail a le droit de participer à un examen
La Cour de cassation a considéré qu’un salarié qui participe à des épreuves d’examen pendant son arrêt de travail ne doit pas être privé du bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition qu'il se soit inscrit à l'examen avant le début de son arrêt de travail. (Cour de cassation 2/07/1996 arrêt 93-43529)
Un salarié en arrêt de travail peut avoir une activité bénévole temporaire, sans lien avec l'entreprise
La Cour de cassation a considéré qu’un salarié peut aider de manière bénévole une personne de sa famille ou un ami. Cette décision a été prise en mars 2000, amors qu'un salarié en arrêt de travail avait été licencié pour avoir aider son gendre sur une brocante. (Cour de cassation, chambre sociale 21 mars 2000 n° 97-44370)